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Veille juridique - Page 146
Serait-il possible d’installer des projets photovoltaïques flottants sans évolution du document d’urbanisme ?
Réponse du ministère délégué chargé de l'énergie : Les zones agricoles (A) ou naturelles (N) d'un plan local d'urbanisme sont des zones qu'il convient de protéger notamment en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ainsi qu'en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des ...
Une précision sur la prise en charge d’un majeur ayant été confié à l’ASE avant sa majorité
Il résulte du 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été effectivement pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) d’un département auquel ils ont été confiés avant leur majorité bénéficient d’un droit à une ...
La mise « au placard » d’un agent comme faute de la collectivité
Si la « mise au placard » de l’agent avant son départ en retraite ne constitue pas des faits de harcèlement moral, cela constitue une faute de la commune.
La possibilité de rouler à deux vélos de front sur les voies vertes, aires piétonnes et zones de rencontres
En application du Plan vélo, un décret du 27 novembre modifie le code de la route pour permettre aux conducteurs de cycles à deux roues (sans remorque ni side-car) de circuler à deux de front, sans obligation de se rabattre, sur les voies vertes, aires piétonnes et zones de rencontres, même lorsqu'il fait nuit ou lorsqu'un autre usager ...
Les méga-camions vont-ils être autorisés à circuler sur les routes françaises ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : Le projet de révision de la directive « poids et dimensions » des véhicules de transport routier adopté le 12 mars dernier par le Parlement européen, proche de la proposition initiale de la Commission européenne, promeut la circulation internationale au sein de l'Union européenne ...
Que compte faire le gouvernement pour faire en sorte que le spectacle vivant reste accessible à tous ?
Réponse du ministère de la Culture : Le spectacle vivant public fait l'objet de difficultés importantes, essentiellement liées à la forte hausse de l'inflation liée à la guerre en Ukraine.Alors que, après la crise sanitaire, les publics ont retrouvé le chemin des salles, alimentant des taux de fréquentation au plus haut, les charges des ...
Pas de mutation interne sans emploi existant
Même en cas de mutation interne, l’agent doit être nommé sur un emploi existant, le cas échéant créé au préalable par une délibération du conseil municipal.
Recours contre un permis de construire : le juge doit statuer sur les fins de non-recevoir avant de surseoir à statuer
Lorsque le juge administratif saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager décide de recourir à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et donc de surseoir à statuer, il doit auparavant constater qu’aucun des autres moyens n’est fondé et n’est susceptible d’être régularisé et ...
Couverture ciblée : de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles
Un arrêté du 20 novembre apporte des modifications à la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée. Ces modifications ont été identifiées en concertation avec les collectivités territoriales et les opérateurs mobiles. Elles portent principalement sur des ...
Que faire face à la multiplication des recours à l’encontre des décisions prises par les conseils municipaux ?
Réponse du ministère de la Justice : Le droit d'exercer un recours juridictionnel à l'encontre de toute décision administrative a été consacré comme principe général du droit par la décision d'assemblée du Conseil d'Etat du 17 février 1950, Ministre de l'Agriculture c./ Dame Lamotte. Il implique que toute décision administrative peut ...
