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Veille juridique - Page 146
Le contrôle du juge sur la sanction de la pathologie d’un agent liée à l’alcool
Dans un arrêt du 6 juin 2024, les juges de la Cour administrative d'appel de Nancy ont annulé la sanction d'exclusion de deux ans d'un agent qui avait un grave problème d’alcool : son comportement fautif était isolé et ancien et n'avait pas jeté de discrédit durable sur le service technique de la commune.
Marché : exclusion du candidat qui détenait des informations confidentielles sur son concurrent
Dans cette affaire, un parc national a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un marché public ayant pour objet la location longue durée de véhicules. Deux sociétés ont remis des offres. L'offre de la première n'a pas été retenue, mais celle de la seconde, si. La candidate évincée demande à la juge des référés ...
Urbanisme : l’exécution provisoire d’une démolition devant les Sages
Des requérants ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'exécution provisoire d'une démolition irrégulière ordonnée par le juge pénal. Ils reprochent aux dispositions concernées de ne prévoir aucun recours permettant d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire d’une mesure de démolition ...
Où en est la modernisation des petites voiries ferroviaires régionales ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le gouvernement a pleinement conscience de l'importance pour les territoires ruraux d'une bonne desserte par les différents modes de transport au regard des enjeux de désenclavement, de développement et d'attractivité associés.C'est pourquoi le devenir des lignes ferroviaires de desserte fine du ...
La taxe Gemapi peut-elle servir à l’acquisition de terrains situés à proximité des cours d’eau ?
Réponse du ministère chargé de la Mer et de la biodiversité : Confier l'ensemble des actions visant à protéger un territoire donné contre le risque d'inondation à un acteur unique, clairement identifié et pleinement investi, est un gage d'efficacité de la politique publique de prévention voulue par le Gouvernement en ce domaine alors ...
Assainissement : de nouvelles obligations pour les installations en 2028
Un arrêté du 10 juillet modifie l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.Ainsi, dans le cas ...
Modification de l’Espace numérique sécurisé des agents publics
La plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), créée et administrée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) s'enrichit de nouveaux services.Un décret du 19 juillet modifie en conséquence les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi ...
Les acheteurs publics sont-ils soumis au montant minimal de tarification du service de livraison du livre ?
Réponse du ministère de la Culture : La mise en œuvre de l'arrêté du 4 avril 2023 pris en application de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix unique du livre suscite des interrogations de la part des acheteurs publics comme des fournisseurs de livres (librairies, grandes surfaces culturelles ...
Comment mieux concilier la défense extérieure contre l’incendie et l’avenir des territoires ruraux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La défense extérieure contre l'incendie est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle a pour objet de mettre à la disposition des services d'incendie et de secours les ressources en eau ...
Méthode de notation par couleur mal appliquée : l’office du juge des référés
Dans cette affaire, une commune a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution de la délégation de service public portant sur l'exploitation de cinq lots de sa plage. Elle a ensuite informé les requérants que les offres qu'ils avaient déposées pour deux lots ne faisaient pas partie de celles retenues par la commission ...
