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Veille juridique - Page 1458
Le gouvernement va-t-il installer une véritable politique culturelle d’accompagnement de la jeunesse ?
Le ministère de la culture et de la communication développe une politique structurante d'accès à la culture en direction de tous les publics, en particulier à destination des enfants et des adolescents, et notamment dans le domaine de la lecture publique. Les crédits du programme 334 « Livres et industries culturelles » sont en ...
Les régularisations de contrats par un OPH issu d’une fusion
Il résulte de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qu'en cas de fusion entre offices publics de l'habitat, sur le fondement de l'article L. 421-7 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de droit public conclu entre l'office public de ...
Illégalité d’une prime qui a pour but d’améliorer le pouvoir d’achat
Méconnaissant le principe de parité, la prime de fin d’année instaurée au profit des contractuels d’une commune et équivalente à un 13ème mois est illégale.
Revalorisation de différentes allocations
Le décret n° 2016-540 du 3 mai 2016 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite.Il fixe le montant journalier : de l'allocation temporaire d'attente à 11,46 € ; de l'allocation de solidarité spécifique à 16,27 € ; de l'allocation équivalent retraite à ...
Que faire pour lutter contre l’utilisation des messages sonores de feux piétons à l’intention des personnes aveugles ?
L'arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière prévoit la mise en place de messages sonores pour les répétiteurs de feux piétons à l'intention des personnes aveugles. L'État, représenté par le ministère de l'équipement, des transports et de l'aménagement du territoire, a donc passé ...
Le caractère non-contraignant de l’enquête publique
En l'espèce, le projet en litige, qui se développe sur une surface de 7,15 hectares, est situé en zone agricole, sur des parcelles cultivée. Ce projet a fait l'objet d'avis défavorable de la part de la chambre d'agriculture, de la commission départementale de consommation des espaces agricoles, et du ministre de l'agriculture, en raison des ...
L’impact des projets de lois sur la jeunesse
Une directive émanant de Premier ministre, publiée le 2 mai 2016, établit une évaluation de l'impact sur la jeunesse des projets de lois et de textes réglementaires.En pratique, au cours des travaux d'évaluation préalable d'un projet de loi ou de texte réglementaire, sera conduite une analyse systématique des impacts du projet de texte ...
Pension : les périodes d’études ne sont pas prises en compte
Les périodes d’études ne peuvent être regardées comme des périodes de services effectués en qualité d’agent non titulaire de l’une des collectivités pouvant être validées et par suite prises en compte dans la constitution du droit à pension des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des ...
Revalorisation des aides sociales
Trois décrets viennent revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapés, de la prime d'activité et du revenu de solidarité active (RSA).Le décret n° 2016-535 du 27 avril 2016 vise à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés. Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est revalorisé au 1er ...
Quels sont les moyens envisagés pour lutter face à une pénurie de place dans les EHPAD ?
L'article 52 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement créée dans l'allocation personnalisée d'autonomie, un module dédié "droit au répit". Il permettra de solvabiliser une solution temporaire pour que l'aidant puisse prendre du répit, lorsque le plafond d'aide n'y suffit pas ...
