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Veille juridique - Page 1454
Quelle est la position du gouvernement au sujet de la gestion de l’animation dans les « Maisons en Partage » ?
La question d'un éventuel quittancement de la prestation d'accompagnement directement par le bailleur social, aux fins de sécuriser l'équilibre économique des projets évoqués, a déjà fait l'objet de travaux interministériels. Il s'est avéré impossible de mettre en place un dispositif spécifique aux bailleurs sociaux. En effet ...
La nouvelle bonification pour les agents exerçant des fonctions d’accueil
Les personnels exerçant des fonctions d'accueil à titre principal ont droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) s’ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d’accueil du public. Sont prises en compte les heures d’ouverture au public du service, si l’agent y est affecté dans ...
Le refus d’attribution d’un logement social est une décision administrative
Le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé. Mais la décision de refus d’attribuer un logement ne porte pas sur l’exécution d’un tel contrat. Elle est prise dans le cadre de l’exécution d’un service public, dans les conditions et selon des procédures qu’imposent au bailleur social les ...
Autorisations des organismes de gestion collective en matière d’irrigation agricole
A très court terme, il ne sera plus possible de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau en zone de répartition des eaux (ZRE) prévues par l’article R.214-24 du code de l’environnement.Cette note du 3 mai 2016 donne des orientations d’instruction pour les demandes d’autorisations uniques pluriannuelles demandées ...
FSIL : une application rapide souhaitée
Une instruction du 29 avril 2016 invite les préfets à sélectionner rapidement les projets susceptibles de bénéficier de la dotation du fonds de soutien à l'investissement public local.
Informations concernant l’utilisation de la DETR et du FSIL
Une circulaire invite les préfets à informer les parlementaires des territoires concernés de l'utilisation des crédits en provenance de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et du fonds de soutien à l'investissement local (FSIL).
Modification du délai de dépôt des dossiers de demandes d’homologation
Un décret du 11 mai 2016 modifie le délai de dépôt des dossiers de demandes d'homologation des enceintes accueillant des manifestations sportives. Il prévoit également la modification du délai d'instruction de cette demande.Le décret entrera en vigueur le 1er novembre 2016.
Des sanctions par la procédure de constat de carence
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux établissements publics et privés recevant du public d'être accessibles avant le 1er janvier 2015.L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité ...
HATVP : les déclarations transmises par voie électronique
Un décret du 11 mai 2016 modifie le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour rendre obligatoire la transmission par voie électronique de ces déclarations.Cette transmission ...
Quelles mesures pour préserver les capacités d’investissement des bailleurs sociaux ?
La création du fonds national des aides à la pierre (FNAP), établissement public administratif à caractère national, prévue avant le 1er juillet 2016 par l'article 144 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 permettra de sécuriser le financement des aides à la pierre par la mutualisation des ressources de ...
