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Veille juridique - Page 145
La sanction d’une agente du patrimoine qui refuse de couvrir des livres
Une adjointe territoriale du patrimoine a contesté son exclusion de fonctions de trois jours prononcée par le maire de la commune qui lui reprochait notamment un manquement à son devoir d’obéissance hiérarchique et d’obligation de service.L’intéressée a effectivement refusé à plusieurs reprises de couvrir et de nettoyer des livres ...
Quelles sont les possibilités d’être exempté du versement de l’indemnité de fin de contrat ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En application de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique (CGFP), les agents contractuels des trois fonctions publiques bénéficiant de contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou pour faire face à un accroissement temporaire ...
Quelles sont les ressources financières que l’État va apporter aux collectivités pour le développement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules propres. L'électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement.Pour atteindre la neutralité carbone en ...
L’organisation et le fonctionnement de l’opérateur France Travail évoluent
Un décret du 26 juin tire les conséquences, au niveau réglementaire, des nouvelles missions confiées par le législateur dans le cadre de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.Il précise les attributions du conseil d'administration de l'opérateur France Travail ainsi que les missions de ses directeurs régionaux et de ses ...
Sanction d’un agent : encore faut-il prouver la faute !
Les juges de la CAA de Bordeaux viennent de confirmer l’annulation de la sanction d’exclusion de dix-huit mois infligée à une adjointe administrative territoriale qui exerçait les fonctions de secrétaire de mairie à mi-temps.En l’espèce, il était reproché à l’agente de multiples retards et insuffisances dans l'exécution de ses ...
Marché de travaux : les plannings peuvent avoir un caractère uniquement indicatif, pas contractuel
Dans cette affaire, un syndicat mixte des transports a attribué un lot pour le développement d'un tramway à un groupement d'entreprises. L'une de ces entreprises a demandé au syndicat le versement de rémunérations complémentaires d'un montant de 503 281,52 euros hors-taxes, 592 095,90 euros hors-taxes et 412 500 euros ...
La prise en charge par les CDG des agents mis en disponibilité d’office pour raison de santé sera-t-elle revue ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article L. 514-4 du code général de la fonction publique prévoit qu'à l'épuisement de ses droits à congé pour raisons de santé, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office.A l'issue de cette période, en vertu des dispositions de l'article L ...
Pourra-t-on inclure systématiquement la SNCF comme partenaire du programme action cœur de ville ?
Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Grâce à la mobilisation de l'Etat, des trois principaux partenaires nationaux (Banque des territoires, Agence nationale de l'habitat – ANAH, Action logement) et des élus locaux, le bilan d'Action Cœur de ville (ACV) est favorable, avec plus de 6 Mds€ engagés ...
Travaux de rénovation énergétique : mise en place d’agréments des organismes de qualification
Un premier décret du 25 juin institue une procédure unique d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant certains travaux soumis au respect de critères de qualification, pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, et l'installation de dispositifs de production ...
Mandats locaux : les attributions individuelles de la dotation particulière pour 2024
En application du pénultième alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2024, à la valeur figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation particulière relative aux ...
