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Veille juridique - Page 1448
Le gouvernement va-t-il tenir compte du rôle de la commande publique locale dans le soutien aux activités de proximité ?
L'article premier du code des marchés dispose que « Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. » En vertu de ces principes, les critères retenus lors d'une consultation ne ...
Un délai de réponse peut-il être imposé aux autorités concédantes concernant l’attribution de délégations de service public ?
Aucun texte ne fixe de délai à l'autorité concédante pour prendre sa décision d'attribution. Les dispositions législatives et réglementaires qui encadrent la passation des délégations de service public n'imposent pas à l'autorité délégante de fixer une date limite de validité des offres (CE, 24 juin 2011, Commune de ...
Elections : le binôme de candidats disqualifié
Par les dispositions des articles L. 191, L. 210-1 et L. 221 du code électoral dans leur version issue de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, le législateur a instauré un mode de scrutin majoritaire binominal à deux tours sans panachage ni vote préférentiel, afin d'assurer la parité au sein des conseils départementaux, et a retenu le ...
Une tolérance quant à l’empiétement sur terrain d’autrui, lors de l’implantation de biens immeubles, peut-elle être envisagée ?
En application de l'article 545 du code civil, « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». Sur ce fondement, la troisième chambre de la Cour de cassation juge de manière constante que « le propriétaire d'un fonds sur lequel la ...
Qu’en est-il exactement des droits à pension de retraite des élus locaux ?
Les droits à pension de retraite du régime général ne sont pas conditionnés à un nombre minimal d'annuités dans ce régime. A cet égard et en cas d'affiliation simultanée ou successive à plusieurs régimes, il doit être précisé que le régime général sera amené à verser une pension au regard des revenus cotisés en son sein et ...
Le classement en zone inconstructible par un plan de prévention du risque incendie
Il ressort des dispositions des articles L. 562-1, L. 562-3 et L. 562-4 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles ont pour objet et pour effet de délimiter des zones exposées à des risques naturels à l'intérieur desquelles s'appliquent des contraintes d'urbanisme importantes s'imposant ...
Bulletins de vote : le nom du chef de parti en tête de liste, c’est non !
Il résulte des articles R. 30, R. 30-1, R. 66-2 et R. 186 du code électoral, rendus applicables aux élections des conseillers régionaux par l'article L. 335 du même code, que l'interdiction, à peine de nullité, de faire figurer sur les bulletins de vote un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants ...
Organisation et financement des hôpitaux de proximité
Un décret du 20 mai a pour objet de définir la notion d'hôpital de proximité, ses missions et les conditions d'éligibilité de ces établissements au financement dérogatoire prévu à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale. Il précise également les modalités de détermination de ce financement dérogatoire.Ainsi, un ...
La dotation de solidarité rurale « bourg-centre » continuera-t-elle à être versée jusqu’en 2017 ?
La loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément ...
Le gouvernement compte-t-il rappeler les gestionnaires des aires de jeux à leurs obligations ?
Du fait de l'existence d'une réglementation exigeante (décrets n° 94-699 du 10 août 1994 et n° 96-1136 du 18 décembre 1996) et des campagnes de contrôles menées régulièrement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le niveau de sécurité des aires collectives de ...
