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Veille juridique - Page 1441
Inondations : sensibilisation dans les territoires à risques importants
Dans le cadre de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation, 122 territoires à risques importants (TRI) ont été définis par arrêté. Ils couvrent environ 2 500 communes et 11 millions de personnes y résident et représentent les principaux enjeux exposés aux risques d’inondation et de submersion marine.Il est attribué ...
Répartition du fonds national de péréquation de la CVAE
Une note du 17 mai a pour objet de préciser les modalités de répartition du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements pour l’exercice 2016.
Suppression de régies d’avances placées auprès de la DGFiP
Un arrêté du 31 mai 2016 abroge l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux dispositions applicables aux régies d'avances placées auprès des directions spécialisées de la DGFiP (DIRCOFI et DCST).Concrètement, la régie d'avances placée auprès de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest et celle placée auprès de la direction de ...
L’agrément des SEM ayant une activité dans les logements sociaux
Un décret et un arrêté du 6 juin 2016 concernent les conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux.
Modalités de la répartition de la DGF pour les départements
Une note du 10 mai a pour objet de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour 2016.Depuis 2015, la DGF se calcule à partir de : la dotation forfaitaire notifiée l’année précédente ; une part dynamique de la population (hors Paris) ; un ...
La qualité de l’air dans des établissements recevant du public
Un arrêté 1er juin définit, pour les organismes accrédités procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur de certains établissements publics ou privés recevant du public : les modalités d'élaboration du plan d'actions mentionné au I de l'article R. 221-30 du code de l'environnement, que les établissements peuvent mettre en ...
Permis de construire : refus pour absence de réseau de distribution d’électricité
Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou ...
La justification d’une interdiction d’occupation des rues
Par un arrêté du 6 décembre 2013, le maire de la commune de Tours a interdit, dans certaines zones de sa ville, et notamment dans le centre ancien de la commune, "toute occupation abusive et prolongée des rues, accompagnée ou non de sollicitations ou quêtes à l'égard des passants, accompagnée ou non de chiens, lorsqu'elle est de nature ...
Programme bisannuel de contrôle des pêches maritimes
Une note du 30 mai et ses annexes ont pour objet de définir le programme bisannuel de contrôle des pêches maritimes 2016-2017. Ce programme détermine les objectifs nationaux et sera décliné en plans de façade et en plans interrégionaux de contrôle des pêchesElle définit les orientations, les méthodes de ciblage et d’analyse de ...
Traitement des impayés en matière d’aide personnelle au logement
Un décret du 6 juin modifie les modalités de traitement des impayés en matière d'aide personnelle au logement en y intégrant le transfert des compétences des commissions départementales des aides publiques au logement aux organismes payeurs consécutivement à la généralisation des commissions spécialisées de coordination des actions de ...
