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Veille juridique - Page 1439
Un déontologue dans les autorités et organismes sanitaires
Un décret permet aux ministres auprès desquels est placé le Comité économique des produits de santé (CEPS) et aux présidents ou directeurs de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), de l'Etablissement français du sang (EFS), de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement ...
Un concessionnaire peut-il couper l’eau à un abonné en cas d’impayé ?
L’article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 mars 2013 a interdit les coupures d’eau toute l’année pour l’ensemble des résidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficulté bénéficiant ou ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le logement. Le ...
Les clauses qui confèrent un caractère administratif aux cessions de biens immobiliers
Si le contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, y compris lorsque l'acheteur est une autre personne publique, l'existence dans le contrat d'une ou de plusieurs clauses impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant de ...
Que faire pour que l’auto-réhabilitation accompagnée soit prise en compte dans l’ensemble des projets de rénovation urbaine ?
L'emploi et la mobilité sont des facteurs déterminants de l'insertion sociale, mais il n'en reste pas moins que les conditions d'habitat participent également à la sociabilité de l'individu et à son bien-être. Selon Daniel Cérézuelle (Programme d'Autoproduction et Développement Social PADES), les causes du mal logement ne sauraient se ...
Comment nommer des ingénieurs territoriaux plus particulièrement dans les territoires ruraux en respectant les quotas de promotion interne ?
Depuis mars 2016 et la rénovation du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (décret n°2016-201 du 26 février 2016), le vivier des candidats potentiels à l'examen professionnel de promotion interne a été élargi afin d’offrir des possibilités de promotion supplémentaire à destination des personnels techniques des collectivités ...
Les conséquences de l’absence d’un contrat d’occupation domaniale
Dans le cas où il y a occupation du domaine public, mais où il y a une absence d'un contrat d'occupation du domaine public, et que cette absence résulte d'une faute de l'administration, ou quand l'administration a laissé croire à son partenaire qu'il était titulaire d'un contrat, ce partenaire peut prétendre à la réparation du dommage ...
L’obligation d’un débat en conseil municipal sur les orientations générales du PADD
Il résulte des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme que les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) doivent faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal se tenant au moins deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ...
Biens sans maître : la réglementation pour son intégration dans le domaine public
L'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques a pour objet de distinguer deux catégories de biens pouvant être regardés comme étant sans maître. La première est celle des biens sans maître proprement dits, dont les règles d'acquisition sont fixées à l'article 713 du code civil, lequel retient une ...
Peut-on lier l’aide sociale à l’hébergement, pour les personnes âgées, à l’individu et non à l’établissement ?
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés afin de répondre à une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les ...
La devise républicaine « Liberté, Égalité, Fraternité » pourrait-elle devenir obligatoire sur les frontons des mairies ?
La devise « Liberté, Egalité, Fraternité » appartient au même titre que le drapeau tricolore ou la Marseillaise aux symboles de la République française inscrits à l'article 2 de la Constitution. Des dispositions juridiques existent d'ores et déjà pour assurer la présence et le respect de ces symboles sur des édifices publics.Ainsi, la ...
