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Veille juridique - Page 1437
Qui désigne le vice-président d’une commission créée au sein du conseil municipal ?
Aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le vice-président d'une commission est désigné par la commission elle-même lors de sa première réunion. Ainsi, le juge administratif a eu à connaître d'un cas où le vice-président de la commission avait été désigné par la délibération du ...
La définition de l’accident de service
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions présente le caractère d'un accident de service, les troubles en résultant devant présenter un lien direct et certain avec l'accident de service.
Que faire pour lutter contre la réduction du nombre de lieux de dépôt du produit des recettes collectées par les mairies ?
La signature, le 13 mars 2014, de la convention entre l'Etat et La Banque Postale, qui annule et remplace les trois premières parties de la précédente convention, en date du 23 novembre 2004 entre l'Etat et La Poste, est intervenue à la suite du transfert des activités bancaires, financières et d'assurance de La Poste à l'établissement ...
Un contrat de recrutement d’un agent contractuel conclu verbalement ne peut lui conférer une durée indéterminée
Les contrats de recrutement des agents contractuels territoriaux doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. Le fait qu’un tel contrat ait été conclu verbalement ne peut avoir légalement pour effet de lui conférer une ...
Offre sociale et médico-sociale : simplification de la procédure d’appel à projets
Un décret simplifie et précise les règles applicables à la mise en œuvre de la procédure d'appel à projet, afin d'encourager la restructuration de l'offre sociale et médico-sociale. Il élargit les conditions de regroupement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifie la dénomination de la commission de ...
Quel avenir pour la Direction générale des finances publiques dans nos départements ruraux ?
La direction générale des finances publiques (DGFiP) veille toujours à adapter de manière pragmatique ses implantations à l'évolution des contextes socioéconomiques locaux et aux besoins des usagers. En effet, la méthode qu'elle applique est fondée sur le dialogue social et sur l'appréciation des besoins au plus proche du terrain. C'est ...
Avertissement pour manquement à l’obligation de réserve
L’agent qui s’exprime sur ses rapports conflictuels avec sa hiérarchie porte atteinte à son obligation de réserve.
Conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régions
Un décret précise les conditions et limites dans lesquelles les régions sont autorisées à prendre des participations au capital de sociétés commerciales pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Il fixe également les seuils de participation maxima ainsi que le seuil ...
Grand Paris : traitement rationalisé du contentieux de l’expropriation
Un décret a pour objet de rationaliser le traitement du contentieux lié à l'indemnisation des occupants de logement et propriétaires expropriés, ou dont les biens sont grevés d'une servitude en tréfonds, dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et des infrastructures de transport dont la maîtrise ...
Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets sont insérés dans le code de l’environnement
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié les dispositions du code de l'environnement relatives à la planification des déchets en confiant cette compétence aux conseils régionaux et en créant un plan régional de prévention et de gestion des déchets qui se substituera aux ...
