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Veille juridique - Page 1431
Objectifs de répartition des accueils des mineurs isolés
Il résulte de l'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles - complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l'article R. 221-13 du code de ...
Critère pour le classement du territoire d’une commune en état de catastrophe naturelle
Un arrêté interministériel a fixé la liste des communes où a été constaté l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant l'année 2009. Les ministres ont retenu, pour déterminer si les phénomènes de sécheresse et de réhydratation ...
Quel soutien pour le secteur des travaux publics ?
Comme l'a rappelé le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à l'occasion de l'Assemblée générale de la FNTP le 9 avril dernier, les politiques résolument volontaristes mises en œuvre par le gouvernement en matière d'infrastructures et de financement des collectivités locales, constituent autant de leviers décisifs pour ...
De quelle manière la spécificité du monde rural a-t-elle été prise en compte lors de la réforme territoriale ?
La réforme territoriale engagée avec la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, s'est ...
Bulletins de vote : régularité des opérations de dépouillement
Il résulte des articles R. 52, R. 66 et R. 68 du code électoral que dans l'hypothèse où est portée au procès-verbal une réclamation portant sur la validité de certains bulletins de vote, désignés avec une précision suffisante, qui ont été pris en considération dans le décompte des voix, il appartient au bureau de vote de statuer sur ...
Un échéancier de réalisation physique et financière va-t-il être réalisé pour les opérations inscrites dans les CPER ?
La relance de l'investissement est une des priorités des contrats de plan État-région. Le Premier ministre a demandé aux préfets, en leur transmettant leur mandat de négociation, de privilégier l'inscription dans les contrats de plan prêts à démarrer rapidement. L'identification des projets les plus mûrs nécessite l'élaboration ...
Quel est le montant minimal en dessous duquel la commission syndicale n’est pas constituée ?
La loi no 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune vise principalement à faciliter et à clarifier la gestion des sections de commune et, lorsque ces sections sont en déshérence, à favoriser le transfert de leurs biens à la commune. À ce titre, la loi précitée révise la répartition des compétences de ...
Servitude d’emplacement pour les voies et ouvrages publics, les installations d’intérêt général et les espaces verts
L'autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la réserve, dont l'objet ne serait pas conforme à la destination de l'emplacement réservé, tant qu'aucune modification du plan local d'urbanisme emportant changement de la destination ...
Classement des communes en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements
Une commune a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel, pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation et classant les communes dans différentes zones en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements, en tant qu'il la classe en zone B1. Cette requête soulève un litige ...
Formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine
Un arrêté du 1er juillet 2016 vise les formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.Ainsi, la formation civique mentionnée à l'article R. 311-23 du code de l'entrée et du séjour des ...
