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Veille juridique - Page 1430
Les communes ont-elles une obligation de collecte des eaux de pluie ruisselant sur la voie publique ?
Les dispositions de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière prévoient que les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme. En outre, l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT ...
Quand le port d’arme sera-t-il accordé de façon générale et non restrictive aux policiers municipaux ?
En application de l'article L.511-5 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de police municipale peuvent être autorisés par le préfet, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat ...
Mise en place d’équivalences en matière de durée du travail
Les organes compétents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent notamment, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, fixer des équivalences en matière de durée du travail, afin de tenir compte des périodes d'inaction que comporte l'exercice de certaines fonctions.
Pénalités de retard mises à la charge du cocontractant
Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent de la mise en oeuvre de stipulations convenues entre les parties.
Dotation de solidarité rurale pour 2016
Une note du 11 mai a pour objet de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation de solidarité rurale (DSR) de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2016. La loi de finances pour 2016 a fixé à 117 millions d'euros le montant de l'accroissement de la DSR en 2016 par rapport à 2015. Après ...
Les communautés de communes sont-elles liées par le droit à l’expression des élus « n’appartenant pas à la majorité municipale » ?
L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales impose, dans toute commune de 3 500 habitants ou plus, qu'un espace soit réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans le bulletin d'information générale (sous réserve qu'un tel bulletin soit effectivement diffusé). Cette règle, en ...
Que va faire le gouvernement contre les abus concernant les crédits de réserve parlementaire attribués aux collectivités locales ?
Le ministère de l'intérieur rappelle que les crédits de la réserve parlementaire sont répartis entre les parlementaires ou groupes politiques par les commissions des finances des deux assemblées sans que le ministère de l'intérieur n'interfère dans le choix des bénéficiaires et des projets et dans les souhaits de montants de subvention ...
Légalité des consultations prévues à l’article L. 123-20 du code de l’environnement
Le Conseil d'Etat s'est exprimé le 20 juin dernier sur la légalité des consultations d'électeurs d'une aire territoriale sur un projet susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement, et donc sur la légalité du référendum de Notre-Dame-des-Landes, qui s'est déroulé le 26 juin dernier.Les dispositions de l'article L. 123-20 du code ...
Bénéfice de la protection fonctionnelle
La circonstance qu'un agent soit susceptible de bénéficier de la protection de la collectivité qui l'emploie pour obtenir réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi ne fait pas obstacle à ce qu'il recherche, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de cette collectivité.
Contribution à la gestion des déchets de papier des éditeurs de publication de presse
Les metteurs sur le marché de papiers graphiques et les émetteurs d'imprimés papier doivent contribuer à la gestion des déchets de papier. Sous sa forme financière, cette contribution est versée à un éco-organisme agréé par l'Etat. Les éditeurs de publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-697 du 1er août 1986 ...
