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Veille juridique - Page 143
Autorisation d’exploitation commerciale : les surfaces du drive à prendre en compte
Pour le Conseil d'Etat, il résulte de l’article L. 752-16 du code de commerce que l’autorisation d’exploitation commerciale susceptible d’être accordée à un « drive » porte : sur chacune de ses pistes de ravitaillement et sur la surface, exprimée en mètres carrés, des pistes de ravitaillement et des zones, bâties ou non ...
Le retrait d’un permis tacite né malgré un avis conforme négatif
Le Conseil d'Etat explique que lorsque la délivrance d'une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l'avis conforme d’une autre autorité, le refus d’un tel accord s’impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation.Cela signifie que lorsque la demande qui a fait l’objet d’un refus d’accord a donné ...
Recul du trait de côte : le droit de préemption spécifique est en place
Les communes soumises à l’érosion du littoral peuvent désormais mettre en œuvre un droit de préemption spécifique. Un décret du 27 juin détaille la mise en œuvre de ce dispositif prévu par la loi "climat et résilience" du 22 août 2021.
Quelles sont les alternatives aux microplastiques dans les terrains de sport ?
Réponse du ministère des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques : La transition écologique du sport est une priorité du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Les terrains synthétiques sont l'objet d'une attention particulière depuis plusieurs années déjà, qui ne se dément pas aujourd'hui au regard des ...
Le gouvernement pourrait-il sensibiliser les maires à l’obligation de mettre à disposition des de panneaux d’affichage libre ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, l'article L. 581-13 du code de l'environnement prévoit que les communes ont l'obligation de mettre à disposition des citoyens des surfaces d'affichage, dites d'« affichage ...
Forage : conditions dans lesquelles une amende administrative peut être prononcée
Un décret du 27 juin, pris pour l'application de l'article L. 171-7-1 du code de l'environnement, précise, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées par des entreprises sans disposer d'une qualification ou d'une certification, les cas et conditions dans lesquelles l'autorité administrative compétente peut, sans avoir ...
Musées : la restitution des restes humains a son décret
Un décret du 28 juin, pris pour l'application de l'article L. 115-9 du code du patrimoine, introduit par la loi du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, précise la procédure à suivre pour permettre la sortie des collections publiques, en vue de leur restitution à des Etats ...
ASE : le financement de la prise en charge des MNA au 31 décembre 2023
Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2023 par rapport au 31 décembre 2022 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat.Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au ...
Apprentissage : le contrôle de la prise en charge financière est renforcé
Un décret du 28 juin renforce les conditions de prise en charge financière des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par des employeurs du secteur privé ou public à caractère industriel ou commercial, ainsi que les conditions de dépôt des contrats d'apprentissage des employeurs du secteur public.Ce texte s'applique ...
Entreprises du BTP : le régime d’indemnisation des travailleurs est modifié
Un décret du 28 juin modifie les modalités relatives au régime d'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.Il précise notamment le périmètre des conditions atmosphériques mentionnées à l'article L. 5424-8 du code du travail ouvrant droit au bénéfice de l'indemnisation ...
