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Veille juridique - Page 1428
Refus de titularisation pour cause d’insuffisance professionnelle
La médiocrité des tâches et les difficultés relationnelles de la stagiaire avec ses supérieurs hiérarchiques établissent son insuffisance professionnelle fondant son refus de titularisation.
Réinstallation de réfugiés Syriens et mobilisation de logements
Afin de répondre aux engagements récents souscrits par l’Union européenne en Turquie et par la France au Liban et en Jordanie, une instruction du 23 mai 2016 étend et renforce le schéma initialement retenu dans le cadre du programme de relocalisation. La montée en puissance des programmes de réinstallation implique une relance du ...
Programme d’enquêtes statistiques sur les collectivités territoriales
Un arrêté du 29 juin 2016 complète l'arrêté du 21 septembre 2015 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2016. Il complète ainsi la liste des enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales de la statistique publique. Il précise ...
Que peuvent faire les agriculteurs lorsque les collectivités n’assurent pas le fauchage des abords des voies de circulation ?
Le plan national d'actions « France, terre de pollinisateurs », présenté le 20 mai 2015 au conseil des ministres, prévoit de généraliser aux 12 000 kilomètres du réseau routier national non concédé le fauchage tardif des bords de routes. Il encourage les autres gestionnaires de voiries (conseils départementaux pour les routes ...
Quelles mesures le gouvernement va-t-il prendre pour renforcer les moyens de la police municipale ?
En application de l'article L.511-5 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de police municipale peuvent être autorisés par le préfet, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat ...
Différence entre les titulaires et les contractuels
Au regard de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée, les agents titulaires régis par un statut et les agents non titulaires recrutés par contrat ne sont pas placés dans une situation comparable.
Finalités de la vidéoprotection sur la voie publique
L'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) liste les finalités pour lesquelles la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en oeuvre par les autorités publiques compétentes. Mettre les données collectées à la disposition de la gendarmerie ...
Y aura-t-il compensation financière pour le transfert de compétence aux maires des demandes d’autorisation de loteries ?
Le maire accomplit sous l'autorité du préfet certaines missions en sa qualité d'agent de l'Etat au titre de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. Le maire est ainsi chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département : de la publication et de l'exécution des lois et règlements ; de ...
Que pense le gouvernement d’une vignette dématérialisée pour financer les infrastructures routières ?
L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en œuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail que le gouvernement a pris la décision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de ...
Campagne électorale : des messages sur Facebook et Twitter la veille du scrutin
Un candidat d'une liste, des élus locaux, des membres de l'équipe de campagne de la liste mise en cause, des personnalités politiques et d'autres personnes ont émis, la veille du scrutin, des messages de propagande électorale sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter. Ces messages étaient constitués, pour près de trente d'entre eux ...
