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Veille juridique - Page 1427
Une fonction de référent volontariat chez les sapeurs-pompiers volontaires
Un décret du 11 juillet crée une fonction de « référent volontariat » au sein des directions des services départementaux d'incendie et de secours, qui sera assurée par un officier de sapeurs-pompiers volontaires. L'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales est donc remplacé.
Où en est la restauration de la continuité écologique de nos cours d’eau ?
La restauration de la continuité écologique de nos cours d'eau est un enjeu majeur pour qu'ils retrouvent leur bon état écologique et puissent continuer à fournir à notre économie des services écosystémiques de qualité. Cet objectif est partagé dans tous les pays d'Europe. Pour sa mise en œuvre, nos cours d'eau ont fait l'objet de ...
Est-il normal que seuls certains présidents de syndicats intercommunaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction ?
L'article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que ...
Maladie de service : les conditions du remboursement des frais réels
Les dispositions de l’article 57 al.2, 2°, de la loi du 26 janvier 1984 comportent pour les fonctionnaires le droit au remboursement des frais réels exposés par eux, y compris après la date de consolidation, sous la condition que les soins aient pour objet le traitement d’une aggravation effective des séquelles ou une modification de ...
Déductibilité de la taxe foncière payée par le crédit-bailleur
En l'espèce, une société exerçant l'activité de crédit-bailleur a refacturé aux crédits-preneurs des immeubles concernés le montant des taxes foncières qu'elle avait acquittées au titre de ces immeubles.Mais il résulte des termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et du règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 du ...
Subventions de l’Etat en matière d’investissement forestier
Un arrêté du 30 juin 2016 modifie l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier, par le Fonds stratégique de la forêt et du bois.Ainsi, le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2015 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant : « Si cette subvention ...
Installations dédiées aux véhicules électriques et aux vélos
Dans une démarche de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, un décret du 13 juillet modifie les articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux installations dédiées à la ...
Quelles mesures pour réduire le coût des services de l’assainissement non collectif ?
Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, rappelle que les contrôles des installations existantes, en matière d'assainissement non collectif, doivent servir à identifier les absences d'installations et les installations présentant un danger pour la santé des personnes ou ...
CVAE : un mécanisme de compensation pour les collectivités concernées ?
L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Elle se compose d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), financée par l'Etat, et d'une garantie ...
Servitude d’urbanisme entraînant une charge pour un propriétaire
Il y a responsabilité sans faute lorsque l'institution d'une servitude d'urbanisme entraîne pour un propriétaire une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.
