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Veille juridique - Page 142
Même en congé lié au CET, la prime de fonctions et de résultats est due
Le directeur adjoint d’un établissement de santé vient d’obtenir l’annulation de la décision fixant à zéro le montant de la part « résultats » de sa prime de fonctions et de résultats au titre de l’année pendant laquelle il a été placé en congé maladie et en congé au titre de son compte épargne temps.Les juges du Tribunal ...
Agent : un refus d’avancement peut démontrer une discrimination syndicale
Un sous-officier de sapeur-pompier professionnel en fonction au sein d’un SDIS (service départemental d’incendie et de secours) a été placé en arrêt maladie pour « état anxieux suite à un stress professionnel avec insomnie » après un entretien avec son chef de centre qui lui a notifié le rejet de sa demande d’avancement au grade ...
Les communes vont-elles recevoir une dotation spécifique pour pouvoir financer la prime de pouvoir d’achat ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé le 12 juin 2023 plusieurs mesures afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques, en particulier la mise en œuvre d'une prime de pouvoir d'achat.Publié au ...
Les renouvellements des concessions de plage sont-ils menacés ?
Réponse du ministère chargé de la Mer et de la biodiversité : Les espaces remarquables du littoral mentionnés à l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme correspondent aux espaces terrestres et marins qui présentent un caractère remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral ou aux milieux dont la ...
Sécurité civile : continuité des communications radioélectriques dans les ERP
Un arrêté du 28 juin modifie certaines dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) relatives à la continuité des communications radioélectriques.Il vise en particulier l'utilisation au quotidien d'installations fonctionnant sous très haut débit, par ...
Revalorisation 2024 du revenu de solidarité en Outre-mer
Un décret du 2 juillet procède à la revalorisation annuelle du revenu de solidarité (RSO) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les mêmes conditions que celles de l'allocation de solidarité spécifique.Le montant mensuel du ...
Dommage d’ouvrage public : l’office du juge en cas de montant réclamé faible et d’injonction
Dans cette affaire, le requérant a demandé au juge de condamner une commune à lui verser la somme de 1 213,59 euros en réparation des préjudices que lui a causés un ouvrage public, et de lui enjoindre de supprimer cet ouvrage. Dans ce cadre, une question a été soumise au Conseil d'Etat : pour l'application des articles R. 222-13 et R ...
Comment résoudre les difficultés budgétaires liées au zéro phyto dans les cimetières ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'arrêté du 15 janvier 2021 a étendu notamment aux cimetières et columbariums l'interdiction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, à compter du 1er juillet 2022.Cette interdiction a été prise en application de la loi n° 2015-992 du 17 août ...
Quelles dispositions juridiques protègent les orgues ?
Réponse du ministère de la Culture : La France compte environ 10 000 orgues sur son territoire.Pour recenser et diffuser la connaissance de ce patrimoine instrumental, le ministère de la culture (direction générale des patrimoines et de l'architecture et direction générale de la création artistique), en partenariat avec des associations ...
Attention au ton utilisé dans les courriels adressés à sa hiérarchie !
Même si c'est pour se plaindre de certains dysfonctionnements dans son travail, un agent doit rester courtois dans ses échanges avec sa hiérarchie. C'est ce qu'a jugé la cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt du 21 mai 2024.
