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Veille juridique - Page 141
Création des conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
Un décret du 10 décembre crée des conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Le texte précise la composition des conseils de juridiction, ses règles de fonctionnement, la fixation et le contenu de l'ordre du jour.Le conseil de juridiction comprend notamment des représentants des collectivités ...
Comment favoriser l’accès aux mobilités dans les communes peu denses ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : Depuis la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), le droit à la mobilité pour tous est inscrit dans la loi : il permet à toutes et tous de se déplacer dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité, de prix et de coût pour la collectivité ...
Faut-il ouvrir aux policiers municipaux l’accès au fichier des véhicules assurés ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les policiers municipaux peuvent actuellement constater deux types de contravention en matière d'assurance automobile : soit contre les conducteurs ne disposant pas de leur attestation d'assurance, soit contre ceux n'ayant pas apposé de certificat d'assurance valable sur leur pare-brise. La suppression ...
Résiliation anticipée d’une DSP qui prévoyait le versement d’une redevance initiale
Dans une décision du 31 octobre, le Conseil d'Etat rappelle qu’une convention de délégation de service public (DSP) peut légalement prévoir le versement par le délégataire de redevances ou de droits d’entrée à la condition que ces sommes, que la convention doit justifier, "ne soient pas étrangères à l’objet de la ...
Une commune ne peut pas faire déboucher un parc sur une voie privée non ouverte à la circulation publique
Pour le Conseil d'Etat, c'est clair : "une commune ne saurait, sans porter d’atteinte illégale au droit de propriété, ouvrir, à partir d’un terrain communal, un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique, sauf à avoir obtenu le consentement des propriétaires de cette voie".En l'espèce, la commune a décidé ...
Une exception à la règle d’âge minimum pour rouler en trottinette électrique peut-elle être prévue ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : Le plan d'action national destiné à réguler l'usage de la trottinette électrique, concrétisé par le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés, comprend notamment le relèvement de l'âge autorisé de 12 à 14 ...
Tutoyer n’est pas harceler
Même si l’agent souhaite être vouvoyé, son tutoiement par son supérieur hiérarchique ne fait pas présumer l’existence d’un harcèlement moral. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour d'appel de Marseille du 16 septembre 2024.
Comment améliorer la transparence des subventions publiques attribuées aux associations ?
Réponse du ministère des Sports, de la jeunesse et de la vie associative : Avant tout octroi d'une nouvelle subvention, les autorités publiques doivent s'attacher à vérifier que l'association est bien à jour de ses déclarations comptables, fiscales, administratives et sociales. L'article 2 du décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 ...
Présenter la « tabâa » ne remet pas en cause le devoir de neutralité
Dans la mesure où cette marque au front n’a pas été recherchée à titre distinctif, elle ne manifeste pas la volonté du candidat à l’emploi de policier adjoint de remettre en cause le principe de laïcité et le devoir de neutralité.
L’application « France Identité » sera-t-elle prochainement garantie pour l’ensemble des services de transports ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le programme France Identité Numérique (FIN), piloté par France Titres, a pour mission d'offrir aux citoyens un moyen de justification de leur identité en ligne, dans des conditions et à un niveau de sécurité similaires à ce qui serait réalisé dans le cadre d'un contrôle dans le monde physique ...
