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Veille juridique - Page 1403
SPSI : l’objectif d’une articulation parfaite avec les SDIR
Dans le cadre de la mise en œuvre des orientations de la politique immobilière de l’État arrêtées le 20 janvier 2016, les opérateurs et les administrations de l’État sont appelés à participer à l'effort commun de rationalisation et de performance immobilière. A cet égard, le renouvellement des schémas pluriannuels de stratégie ...
Organismes HLM : le dispositif de mutualisation financière approuvé
Un arrêté du 14 septembre 2016 porte approbation de l'avenant en date 26 mai 2016 à la convention relative au dispositif de mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré.
Création d’une direction de l’immobilier de l’Etat
Un décret du 19 septembre a pour objet la création de la direction de l'immobilier de l'Etat, qui se substitue au service France Domaine de la direction générale des finances publiques. Tout en conservant l'intégralité du périmètre de missions relatives à la politique immobilière de l'Etat (PIE) et à la gestion et à l'évaluation ...
Sapeurs-pompiers professionnels : revalorisation de la carrière des médecins et pharmaciens
Un décret du 20 septembre a pour objet de revaloriser la carrière des médecins pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Les deuxième et première classes du cadre d'emplois sont fusionnées pour être alignées sur le premier grade du cadre d'emplois des médecins territoriaux. Le cadre d'emplois rénové comprend les grades de médecin ...
Le remboursement de dépenses utiles à une collectivité territoriale en l’absence de contrat
En cas d'absence de contrat, une entreprise qui a effectué des prestations pour le compte d'une personne publique peut demander sur le terrain de l'enrichissement sans cause le remboursement de ses dépenses qui ont été utiles à cette collectivité. Mais, si la consistance des prestations fournies s'évalue au moment où elles ont été ...
Responsabilité sans faute : le lien de causalité entre l’opération et les dommages allégués
Le riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics doit établir le lien de causalité entre cette opération et les dommages allégués, et le caractère anormal et spécial de son préjudice. Les riverains des voies publiques sont tenus de ...
Grand Paris : quelles conséquences a la tranche de 25 000 habitants sur le décompte des conseillers ?
Les modalités de détermination du nombre de représentants des communes au sein du conseil de la métropole du Grand Paris ont évolué avec l'adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le législateur a aligné la composition du conseil métropolitain de la métropole du Grand ...
Assainissement des eaux pluviales : quel contenu juridique et quel mode de financement ?
L'article 156 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié la rédaction du 2° du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de préciser la compétence optionnelle d'assainissement des communautés d'agglomération au regard des aspects de ...
Loi Montagne : ne serait-il pas opportun d’autoriser par exception la création de parcs photovoltaïques ?
Dans les communes concernées par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l'urbanisation doit normalement se faire en continuité de l'urbanisation existante. Toutefois, dans les zones tributaires d'un plan local d'urbanisme (PLU), les parcs photovoltaïques peuvent être construits en ...
Une commune peut-elle acquérir un bien immobilier en suivant les règles du droit civil ?
L'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civi ...
