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Veille juridique - Page 1402
Funéraire : la promession pourrait-elle être autorisée ?
La réglementation et la jurisprudence n'acceptent que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d'une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps ...
Accident de service : refus de qualification d’un accident dont a été victime un agent
L’accident d’un agent qui survient alors qu’il a quitté son poste durant ses heures de service sans autorisation ne constitue pas un accident de service.
Vote unanime au sein des collectivités : comment mieux prendre en compte les abstentions ?
L'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ». La notion de « suffrage exprimé » exclut de comptabiliser le nombre de personnes qui se sont abstenues ou qui n'ont pas pris part au vote. En effet, ...
Etat d’urgence : des perquisitions administratives inconstitutionnelles
Le Conseil constitutionnel a publié sa décision concernant deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960.Les requérants soutiennent que ces ...
CREPS : document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
Un arrêté du 13 septembre concerne le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive. Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, établi par l'ordonnateur du centre de ressources, d'expertise et de performance ...
Servitudes radioélectriques : abrogation de différents décrets
Différents décrets fixant des servitudes radioélectriques sont abrogés par un décret du 21 septembre : Le décret du 23 juin 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Senaud (Jura) dans l'intérêt des réceptions radioélectriques ; Le décret du 15 mai 1974 fixant l'étendue de la zone de garde ...
Suppression de la clause de compétences générales : est-il possible de confier aux régions la « politique éducative » ?
La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier ...
Est-il envisagé d’autoriser les polices municipales à accéder directement au SIV ?
Compte tenu du rôle des polices municipales dans la chaîne de la sécurité, les articles L. 330-2 et R. 330-3 du code de la route prévoient la possibilité pour les services de police et de gendarmerie de communiquer aux agents de police municipale, via les agents habilités des forces de sécurité de l'Etat, les données et informations ...
Site classé : les notions de distance et de champ de visibilité
Une personne a procédé à des travaux sur la toiture de son chalet excédant sa déclaration préalable portant sur quelques tuiles à remplacer et ne respectant pas le matériau imposé, en cas de réfection de l'ensemble de la toiture, par le maire de la commune en question dans son autorisation et par le plan d'occupation des sols (POS). Ce ...
Pouvoir de police : la possibilité d’interdire la fouille des poubelles
Le maire d'une commune a été alerté, tant par ses services que par des habitants et des commerçants de la commune, des désagréments causés à plusieurs endroits du territoire communal par la fouille des poubelles destinées à la collecte des déchets. La fouille des poubelles ou de tous autres récipients ou sacs contenant des déchets a ...
