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Veille juridique - Page 140
Assurance dommages ouvrage : une circonstance faisant obstacle au versement d’une indemnité
Une société d'économie mixte, maître d'ouvrage délégué de la commune, a confié à un groupement solidaire le lot n° 1 "gros œuvre, démolition, curage, VRD, charpente et dépose secteur SCR" du marché de travaux de réhabilitation et d'extension du stade couvert régional et du centre régional d'accueil et de formation en complexe ...
A quand l’établissement de la commission consultative des catastrophes naturelles ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les services du ministère de l'Intérieur ont engagé les travaux visant à installer la commission nationale consultative des catastrophes naturelles dès l'adoption du décret fixant sa composition le 30 décembre 2022.Ces dispositions, codifiées aux articles D.125-2-1 et suivants du code des ...
Conseil médical : les sapeurs-pompiers professionnels sont-ils exemptés du rapport de médecine préventive ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 9 du décret n° 87-607 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux concerne les prérogatives du médecin du service de médecine préventive prévues lorsque le ...
Marchés publics : la détermination du montant de la réparation du manque à gagner d’un candidat évincé
Une société demandait à la justice administrative l'annulation d'un marché public conclu entre la métropole Aix-Marseille Provence et la société Suez RV Méditerranée relatif au lot n° 2 des prestations de transport des emballages ménagers recyclables et journaux, revues et magazines collectés en porte-à-porte et de transport et ...
Le licenciement justifié d’un directeur des services techniques peu regardant sur les règles de sécurité
Les manquements graves et répétés du DST qui ont eu des répercussions sur la santé de certains agents et les finances communales justifient son licenciement.
Précisions sur l’installation d’ombrières photovoltaïques dans les parcs de stationnement
Un arrêté précise les conditions économiquement acceptables dans lesquelles les ombrières comportant un procédé de production d'énergies renouvelables doivent être installées sur la superficie des parcs de stationnement.Il définit, pour les parcs construits à compter du 10 mars 2023 ou existants au 1er juillet 2023, les coûts à ...
Comment la carte scolaire des communes en zone montagne est-elle déterminée ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale : L'article L. 212-3 du code de l'éducation dispose que dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l'identification des écoles publiques ou ...
Faut-il permettre aux agents de contrôle des opérateurs de transport public de porter des caméras piétons ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : Les caméras individuelles portent atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes filmées. Leur usage doit, à ce titre, être particulièrement encadré et strictement proportionné aux finalités attendues et aux missions exercées. L'application du droit de la protection ...
Marchés publics : une précision sur la clause d’actualisation du prix dans les contrats conclus à prix ferme
Un contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d’actualisation du prix, applicable lorsqu’un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations.Pour l'application de cette règle, le Conseil d'Etat précise dans une ...
Permettre à un agent de candidater ne revient pas à lui proposer une affectation
En permettant seulement à l’agent de se porter candidat sur des postes vacants, l’autorité territoriale ne lui a pas véritablement fait des propositions d’emploi.
