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Veille juridique - Page 14
APL : calcul des surfaces des logements locatifs sociaux
Depuis le 1er juillet 1996, les conventions à l'aide personnalisée au logement sont établies sur la base de la surface utile du logement, sauf dans certaines circonstances où le conventionnement se fait sur la base de la surface corrigée.Un décret du 12 janvier prévoit que toutes les nouvelles conventions à l'aide personnalisée au ...
Paiement direct des sous-traitants d’un marché public : la collectivité doit contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance
Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.Le titulaire du marché doit alors donner son accord ...
« Je te plais, tu me plais, on se plait » … Draguer un collègue ne justifie pas la suspension d’un agent public
Un adjoint technique territorial qui exerçait les fonctions de gardien a fait l’objet d’un signalement de la part d’un autre agent qui suivait une formation sur le site dont il avait la garde. Il a été suspendu de fonctions pour cela.Selon le témoignage de l’agent, l’intéressé lui aurait déclaré : « je te plais, tu me plais, on ...
La règlementation relative à l’entretien des cours d’eau par les communes sera-t-elle simplifiée ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature : Le gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées quant à l'entretien des cours d'eau et à son rôle dans la prévention des inondations.La sécurisation des territoires et la protection ...
Le ministère de la Culture veut renforcer le dialogue entre les collectivités et l’ABF
"La présente instruction vise à permettre aux collectivités territoriales et aux porteurs de projets de bénéficier au mieux, dans le cadre d'un dialogue de qualité renouvelé, de l'expertise et du savoir-faire des ABF, qui constituent des atouts majeurs dans les enjeux de valorisation et de développement des territoires". Dans une ...
Comment doit réagir un acheteur public face à une offre anormalement basse
Le Conseil d'Etat rappelle que quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions ...
Petit point du Conseil d’Etat sur la suspension du délai de péremption d’un permis de construire
Le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article R.* 424-17 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. ...
Le concours de sergent de sapeurs-pompiers professionnels sera-t-il supprimé ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'avancement au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels est encadré par le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.Ce texte décline les dispositions du code général de la fonction publique ...
Représentation des collectivités territoriales dans les SIS et SDIS : la date des élections est fixée
D'après un arrêté du 5 janvier, la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service d'incendie et de secours (CASIS) et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service ...
Municipales 2026 : un décret détaille les modalités de la protection fonctionnelle et physique des candidats
Pris en application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral, créé par l'article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, un décret définit les modalités d'application du nouveau chapitre V ter du code électoral relatif à la protection des candidats.Il ...
