- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1397
Géothermie profonde : règles de sécurité et de protection des travailleurs pour les travaux par forage
Un décret du 4 octobre précise les règles techniques de sécurité, de santé et de protection de l'environnement et des travailleurs applicables aux travaux par forage réalisés dans le but d'explorer ou de développer un gisement ainsi qu'aux travaux rendus nécessaires pour l'exploitation par puits de ce gisement et aux travaux de ...
Marchés publics globaux : une réception partielle de lots paysagers peut-elle être prévue ?
Aucune disposition de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ni du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 pris en son application, n'impose une réception unique des travaux ou de l'ouvrage dans le cadre d'un marché public global de travaux. Bien que ne comportant qu'un lot unique, au sens de l'articl ...
Communes nouvelles : peut-on envisager d’attribuer un siège par ancienne commune au sein du conseil communautaire ?
L'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les modalités de détermination du nombre et de répartition des sièges de conseiller communautaire entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux. Lorsque la création d'une commune nouvelle est effectuée à partir de communes membres d'EPCI ...
Roland Garros : le Conseil d’État annule la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade
Les travaux concernant l’extension du stade de Roland Garros vont pouvoir reprendre ! Ainsi, est notamment prévue la construction d'un court semi-enterré de 5 000 places sur une parcelle située dans le jardin des serres d'Auteuil. Le Conseil d'Etat a en effet annulé le jugement du 24 mars 2016 du tribunal administratif de Paris, puis a ...
Libre administration des collectivités : une QPC non transmise par le Conseil d’Etat
Dans un contentieux concernant le paiement d'une amende pour contravention de grande voirie et à la remise en état du domaine public maritime par la suppression d'installations implantées sur l'emprise d'un port, la société a fait transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de ...
Des dispositifs de dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons
Afin de lutter contre la conduite sous l'influence de l'alcool, l'attention des représentants de l'Etat dans les départements est appelée sur le fait que le cadre juridique de l'obligation de mise à la disposition de la clientèle, dans certains débits de boissons, de dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique a été ...
TGAP : modalités de calcul de la minoration du taux de la taxe
Une circulaire du 28 septembre présente les modalités pratiques d'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur certains carburants fossiles et la minoration du taux de la taxe pour incorporation de biocarburants.
Compensation des études relatives à un projet d’approvisionnement électrique
Un arrêté du 20 septembre définit le plafond mentionné à l'article R. 121-29 du code de l'énergie relatif aux charges imputables aux missions de service public allouées à la compensation de l'ensemble des études relatives à un même projet d'approvisionnement électrique identifié dans la programmation pluriannuelle de l'énergie d'une ...
Marché public : la violation du droit du travail est-elle un motif de rupture du contrat par une collectivité ?
Depuis le 1er avril 2016, les marchés publics des collectivités locales sont régis par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 sur les marchés publics et son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016. L'ordonnance de 2015 prévoit dans l'article 49, alinéa 1, que lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la ...
La suppression des indemnités des présidents de certains syndicats intercommunaux est-elle effective ?
L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que ...
