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Veille juridique - Page 1393
Le projet de modernisation du PPCR a-t-il vocation à s’appliquer aux agents contractuels territoriaux ?
La ministre de la fonction publique a été interrogée sur les orientations envisagées à propos de la clarification du parcours professionnel des agents contractuels. Les réformes statutaires engagées dans la fonction publique, notamment celles liées à la carrière, concernent les seuls fonctionnaires et non les agents contractuels qui ne ...
Notre-Dame-des-Landes : mais que fait la police ?
Corollaire de la liberté d'expression, le droit de manifester est une liberté garantie par la Constitution et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les services d'ordre mis en place par les forces de sécurité de l'Etat ont pour but d'assurer la sécurité des biens et des personnes et ...
Pas d’obligation pour le maire de remédier à la pollution de la mare d’un particulier
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ce qui comprend, selon l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et ...
Un agent suspendu n’est pas soumis à l’interdiction du cumul des fonctions
Si un fonctionnaire suspendu continue d'être lié au service public, il cesse d'être soumis à l'interdiction de principe du cumul de ces fonctions avec une telle activité privée rémunérée.
Consolidation et généralisation des conseils locaux de santé mentale
Le comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015 a fixé l’objectif d’assurer un suivi social et de santé renforcé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Sa mise en oeuvre passe par la consolidation et la généralisation des conseils locaux de santé mentale. La loi de modernisation de ...
Peuplements forestiers : aide à la gestion des dossiers pour l’AMI Dynamic Bois
L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) a lancé en mars 2015 un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) intitulé « DYNAMIC Bois ». Il vise à sélectionner et à financer des projets collaboratifs ayant pour objectif de dynamiser la mobilisation de bois au niveau des territoires. Les dossiers d’aides à ...
Le comptable public dans le recouvrement de la redevance de stationnement
Un premier arrêté du 1er septembre 2016 concerne la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l'amende pour recours abusif instituée par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du ...
Est-il prévu de faciliter l’accès à la formation continue pour les sapeurs-pompiers volontaires ?
Les dispositions réglementaires qui encadrent l'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) visent à favoriser un engagement opérationnel rapide dès leur engagement à travers un parcours de formation adapté et une prise en compte des expériences et des compétences déjà acquises. La participation aux interventions en parallèle de la ...
Le gouvernement est-il favorable à la reconnaissance effective du vote blanc ?
Suite à l'adoption de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont désormais exclus du champ des bulletins nuls et comptés à part. Ils sont mentionnés dans les résultats du scrutin mais ne sont toutefois pas pris en compte dans la détermination des suffrages ...
Fonction publique territoriale : le lauréat d’un concours externe peut être recalé
L'administration doit refuser de nommer un lauréat du concours externe dont les résultats aux épreuves de l'examen psychotechnique révèlent une inaptitude à l'exercice des fonctions. L'intéressé peut en contester les résultats, en se prévalant de la pertinence ou des modalités de la réalisation d'un tel examen. Le juge exerce un ...
