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Veille juridique - Page 139
Certificats d’économie d’énergie : modification d’ACTEE +
Un arrêté modifie un programme d'accompagnement le programme ACTEE + dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Plus précisément, c’est la fiche du programme PRO-INNO-66 « ACTEE+ » de l'arrêté du 28 novembre 2022 qui est remplacée.
Modalités des règles de publicité des actes pris par les communes et leurs groupements
Un décret précise les sites Internet auxquels peuvent recourir les communes, les syndicats de communes et les syndicats mixtes « fermés » pour la publication de certains de leurs actes, à la suite de la réforme de la publicité et de l'entrée en vigueur de leurs actes prévue par l'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 ...
Transfert des garanties d’origine de biométhane et certificats de production de biogaz
Un décret du 4 juillet, pris pour l'application de l'article L. 446-22 du code de l'énergie, précise les modalités d'application du transfert des garanties d'origine vers les communes, groupements de communes et métropoles dans lesquels le biométhane associé est produit, ainsi que les modalités d'application de l'achat de garanties ...
Allocation personnalisée d’autonomie : conditions de versement du complément de financement en 2024
Pris pour application de l'article 86 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, un décret du 6 juillet précise les conditions de versement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du complément de financement en 2024 au concours APA (allocation personnalisée ...
Scolarité des jeunes handicapés : le fonctionnement en dispositif intégré des ESMS
Pris pour l'application de l'article 31 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, un décret du 5 juillet fixe les modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux accompagnant des enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap, en coopération avec les ...
Aménités rurales : les catégories d’aires protégées prises en compte pour la dotation
Un décret du 6 juillet fixe la liste des catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales prévue à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l'article 243 de la loi de finances pour 2024.Il précise ...
Deux décrets d’application de la loi Industrie verte
Un décret du 5 juillet, pris pour l'application de l'article 17 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte codifié à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, définit les secteurs des technologies favorables au développement durable dans lesquels la production des installations industrielles qui participe aux chaines de ...
Sécurité civile : deux nouvelles filières de formation
Dans le cadre de la formation professionnelle aux premiers secours, un arrêté du 15 juin institue une filière de formation pour les acteurs de la sécurité civile ayant notamment vocation à participer aux opérations de secours et aux dispositifs prévisionnels de secours.Cette filière est dénommée « filière opérationnelle des ...
Contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » pour 2024
Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d'intervention régional destiné aux agences régionales de santé, mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, est fixée à 38 920 200 € pour l'année 2024 ...
Handicap : les subventions définitives de l’Etat aux MDPH pour 2024
Un arrêté du 4 juillet précise le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles, dans le tableau qui lui est annexé. Il s'agit des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).Compte tenu des sommes ...
