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Veille juridique - Page 1383
Les conditions d’application des plans de prévention des risques naturels prévisibles
Du fait de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, tels que, notamment, les inondations. Ces plans ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, d'y interdire tout type de construction ou réalisation d'aménagements ...
Etat-Régions : Création d’une commission nationale de conciliation
Deux décrets du 6 novembre créent une commissions nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux régions.Ils instituent, auprès du ministre chargé de la ...
Lutte contre l’habitat indigne : mise en oeuvre de l’astreinte administrative
Une instruction du 26 octobre précise les modalités de suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne, en particulier de l’astreinte administrative créée par la loi « ALUR ».Elle prévoit un renforcement de l’efficience des procédures de lutte contre l’habitat indigne. Le recours à l’astreinte, nouvelle ...
Contrôle des véhicules : les modalités d’habilitation des agents des DREAL/DRIEE/DEAL
Deux circulaires du 25 octobre ont pour objet de définir les modalités d’habilitation des agents des DREAL/DRIEE/DEAL.La première vise les agents réalisant les opérations de surveillance administrative du contrôle technique des véhicules. Les habilitations concernent d’une part la visite des installations, d’autre part la supervision ...
La portée rétroactive des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires
L'administration peut, de manière dérogatoire, conférer aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, une portée rétroactive, dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.
Quels sont les pouvoirs des policiers municipaux en matière de pêche ?
L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement a pris effet le 1er juillet 2013, sans modifier les dispositions antérieures relatives aux compétences des agents de police municipale dans les divers ...
Comment lutter contre l’affichage sauvage ?
L'affichage publicitaire est régi par des règles très précises, comportant notamment des prescriptions de surface, d'emplacement, de densité et d'entretien, voire de luminosité dans certains cas. Concernant l'affichage électoral, les règles relatives à ce dernier sont fixées par le code électoral et notamment ses articles L. 51, L. 52 ...
La valeur des avis des commissions départementales d’aménagement commercial
Dans le cadre d'un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission ...
Prêts et dépôts des œuvres confiées au Centre national des arts plastiques
Un décret modifie les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine relatives aux prêts et dépôts des œuvres confiées à la garde du Centre national des arts plastiques. Ces nouvelles dispositions facilitent l'accès aux prêts et aux dépôts, et prévoient, conformément aux statuts rénovés du Centre ...
Exceptions au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique
Deux décrets, pris en application de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration, excluent, à titre définitif ou temporaire, ainsi qu'il est précisé dans ses annexes, certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.Le premier ...
