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Veille juridique - Page 138
Licenciement d’une stagiaire chargée de surveiller un musée en travaux
L’adjointe d’accueil, de surveillance et magasinage stagiaire n’avait aucun droit à être affectée uniquement au sein d’un musée ouvert au public.
La commune responsable de l’effondrement d’un mur de soutènement malgré la pluie
Dans une décision du 4 juillet dernier, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle "qu'en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur de soutènement d'une voie publique doit être regardé comme un accessoire de cette voie publique, même ...
Les montants de compensation pour chaque autorité organisatrice de la mobilité pour 2023
Un arrêté du 16 septembre fixe les montants versés par l'Etat, pour 2023, aux autorités organisatrices de la mobilité afin de compenser les pertes de recettes résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport. L’enveloppe totale est de plus de 48 millions d’euros.Le texte liste les compensations ...
Est-il possible de rétablir l’éligibilité au régime fiscal de l’assujettissement à la TVA pour les Ehpad publics ?
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : Les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont fixées par le droit de l'Union européenne (UE), plus précisément la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA (dite « directive TVA »). Les règles d'assujettissement à la TVA des personnes ...
Comment inciter les collectivités à entretenir et à rénover durablement leurs réseaux d’eau ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s'intensifient, le président de la République a présenté le 30 mars dernier le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource. Ce plan ...
Protection fonctionnelle : la demande de protection d’un agent n’est pas communicable
Dans la mesure où la demande d’un agent à bénéficier de la protection fonctionnelle fait apparaître son comportement, elle n’est pas communicable à un tiers.
Documents d’urbanisme : possibilité de réaliser l’enquête publique en période estivale
Une société demande l'annulation de la délibération par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Chambéry a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). La société requérante reproche à cette délibération de classer en zone AUGc certaines parcelles cadastrées situées à Montagnole ...
Tout parc éolien n’est pas (toujours) d’intérêt public majeur
Un parc éolien présente-t-il toujours un « intérêt public majeur » justifiant les atteintes aux espèces animales et végétales protégées ? Dans une décision du 9 septembre, le Conseil d’Etat a jugé que la ferme éolienne d’Arnac-sur-Dourdou, en Aveyron, ne répondait pas à ce critère. Un sujet sensible qui devient récurrent.
Que penser du seuil de délégation au maire concernant l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a ...
Un devoir de courtoisie et de délicatesse pour l’agent public
En manifestant de manière inadaptée son agacement à l’égard d’une collègue, même dans un souci de bonne organisation du service, l’agent a manqué à son devoir de courtoisie et délicatesse.
