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Veille juridique - Page 1373
Vérification du juge de l’atteinte à l’intérêt général de la reprise d’une DSP résiliée
En l'espèce, une commune ayant résilié pour faute une convention de délégation de service public d'un camping aux motifs que le délégataire n'avait pas réalisé les investissements contractuellement prévus, que de nombreuses plaintes d'usagers avaient été déposées et que le délégataire avait omis de collecter la taxe de séjour ...
Le contrôle du juge de cassation sur les dérogations accordées à certaines règles d’urbanisme
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'appréciation des dérogations accordées à la règle de distance applicable aux bâtiments édifiés en bordure d'une voie publique, sur le fondement de l'article R. 111-20 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier ...
Actualisation du cahier des charges des Maisons des adolescents
Les Maisons des adolescents organisent l'accueil, l'orientation, la prise en charge et l'accompagnement des adolescents sur l'ensemble du territoire. Elles assurent l'accueil de l'entourage familial et apportent un soutien et une expertise aux professionnels intervenant dans le champ de l'adolescence. Le cahier des charges, élaboré en 2005, a ...
Que faire pour lutter contre la déshumanisation des services des finances publiques de proximité ?
L'amélioration du service à l'usager et l'efficacité de l'action publique constituent des priorités pour la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette administration régalienne se doit à la fois d'être présente localement et d'assurer des prestations de qualité à chacun de ses publics.Par ailleurs, la situation ...
Publicité : la réglementation concernant la dimension des enseignes pourrait-elle être précisée ?
La réglementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La ...
Les catégories de données de l’Etat pouvant être soumises à redevance
Les articles L. 324-1 à L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration fixent le principe de la gratuité de la réutilisation d'informations publiques. Les mêmes articles prévoient toutefois des exceptions permettant aux administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et ...
Redevance d’archéologie préventive : pas de délai de prescription de recouvrement
Il résulte des dispositions du IV de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive que le législateur a soumis le recouvrement de la redevance d'archéologie préventive aux règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics nationaux à caractère administratif. Les dispositions de ...
Achat public : possibilité d’évaluer le critère du prix à partir d’une commande fictive tirée au sort
Le pouvoir adjudicateur ne manque pas à ses obligations de mise en concurrence en élaborant plusieurs commandes fictives et en tirant au sort, avant l'ouverture des plis, celle à partir de laquelle le critère du prix sera évalué, à la triple condition que les simulations correspondent toutes à l'objet du marché, que le choix du contenu de ...
Nouvelle-Calédonie : croisement de fichiers destiné à améliorer l’exhaustivité des listes électorales
Un décret du 29 novembre a pour objet de mettre en place et d'organiser un traitement de données personnelles permettant d'identifier les personnes majeures, résidentes en Nouvelle-Calédonie quelque soit leur statut civil (coutumier ou de droit commun) qui ne sont pas inscrites sur le liste électorale générale afin de pouvoir les ...
Dispositions statutaires et échelonnement indiciaire applicables aux agents de Mayotte
Un premier décret du 29 novembre prévoit le basculement automatique dans le premier grade des cadres d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale des agents au dernier échelon des cadres d'emplois des agents et des ouvriers territoriaux de Mayotte. Le texte précise les modalités de reprise d'ancienneté lors de cette ...
