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Veille juridique - Page 136
Lanceurs d’alerte dans la fonction publique : une circulaire pour tout comprendre
Une circulaire du 26 juin précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueil des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents, à la suite de l’entrée en vigueur le 1er septembre 2022 de la loi n° 2022-401 du 21 mars ...
Le formulaire national de dossier de classement en station touristique est modifié
Un arrêté du 3 juin modifie les dispositions relatives aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme.Ainsi, le formulaire national de dossier de demande de classement en station de tourisme qui figure en annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008 est ainsi modifié :Dans la colonne « conditions d'octroi du classemen ...
Petite enfance : déploiement du contrôle des antécédents judiciaires
Un arrêté du 8 juillet fixe le calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance.Il est fixé ainsi : au troisième trimestre 2024 pour les départements suivants : Essonne ; Hauts-de-Seine ...
JO2024 : l’expérimentation de la circulation inter-files suspendue sur les voies réservées
La circulation inter-files est expérimentée dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2021 du 2 août 2021 au 14 septembre 2024.Par contre, cette expérimentation est suspendue à compter du 15 juillet 2024 sur les voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ...
Simplification administrative dans le domaine funéraire
Un décret du 10 juillet modifie les délais d'inhumation et de crémation, afin de remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation à ces délais, déposées auprès des préfectures, fondées tant sur des causes conjoncturelles, comme des épisodes de surmortalité constatés à certaines périodes, que des causes ...
Energies renouvelables : les schémas régionaux de raccordement au réseau évoluent
Pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et de l'ordonnance du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité, un décret du 10 juillet précise notamment, pour la France métropolitaine continentale, les ...
Responsabilité : une branche d’arbre chute sur une pique-niqueuse
Dans cette commune, une habitante était en train de déjeuner sous un arbre quand une branche lui est tombée dessus. Blessée, elle a alors cherché à obtenir la condamnation de la commune à réparer ses préjudices.Pour rappel, pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation ...
Marché public : attention quand on va plus loin que les méthodes de notation usuelles
Dans cette affaire, une communauté d'agglomération a lancé une procédure de consultation en vue du renouvellement de la délégation de service public portant sur la gestion de ses services de mobilités. Deux sociétés ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'annuler les décisions de la communauté d'agglomération ...
A quand une expérimentation avec des métropoles pour envisager un grand plan national contre l’errance féline ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire. Une alternative consistant à capturer, stériliser puis relâcher les chats vivants en groupe est autorisée en vertu de l'article L. 211-27 du code rural ...
Les méthodes létales visant les pigeons employées par les communes seront-elles interdites ?
Réponse du ministère chargé de la Mer et de la biodiversité : Le Pigeon biset (Columba livia) est un colombidé qui, à l'origine, se reproduisait dans les cavités des parois rocheuses sur le littoral et en moyenne montagne. Cette espèce a ensuite été domestiquée par l'homme. Ce sont les souches domestiques retournées à l'état sauvage ...
