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Veille juridique - Page 1351
Quel plafond de remboursement de l’abonnement aux transports en commun pour les fonctionnaires ?
Les modalités de prise en charge des frais de transports pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail des agents des trois fonctions publiques ont été définies par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010. Ce texte met en œuvre un régime unifié qui s'applique dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique ...
Le garage d’une habitation s’effondre, la responsabilité de la commune est retenue
En l'espèce, le dallage du garage de la maison d'habitation de la requérante s'est effondré sous le poids d'une roue de sa voiture. Elle a recherché la responsabilité solidaire de la commune dans laquelle elle habite, et du maître d'oeuvre des travaux de viabilisation de la rue dont le maître d'ouvrage est la commune, estimant que ces ...
Grand Paris : le périmètre des établissements publics territoriaux
Un décret n° 2015-1662 du 11 décembre 2015, fixe le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le Grand (EPT T9). La commune de Neuilly-Plaisance a demandé à la justice administrative l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. A lire aussi : Statut de Paris, aménagement des métropoles : tout ...
Constitutionnalité des servitudes sur les propriétés privées au profit des collectivités
Dans une décision du 30 décembre 2016, le Conseil d'Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant des dispositions des articles L. 342-18 à L. 342-26 du code du tourisme. Celles-ci permettent l'institution de servitudes sur les propriétés privées ou faisant partie du ...
Que fait le gouvernement contre le vandalisme qui sévit dans les transports franciliens ?
La Sous-Direction Régionale de la Police des Transports (SDRPT) a répertorié principalement 2 catégories d'actes de vandalisme qui représentent, pour l'année 2015 et le premier trimestre 2016, 1,1 % de l'ensemble des faits de délinquance constatés dans les transports en commun de l'Île-de-France : les graffitis dans les emprises des ...
Ecoles publiques : est-ce le maire ou le conseil municipal qui doit statuer sur les demandes de dérogation ?
La sectorisation des écoles publiques est déterminée par délibération du conseil municipal selon l'article L. 212-7 du code de l'éducation. Pour inscrire leur enfant à l'école, les familles doivent donc se conformer à cette délibération en application de l'article L.131-5 du code de l'éducation. Ce même article précise que le ...
La responsabilité de la commune engagée malgré la faute d’un tiers
Dans un arrêt du 30 décembre, la cour administrative d'appel de Douai rappelle qu'une collectivité publique peut-être responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont elle a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Dans ce cas, elle ne peut dégager sa ...
Responsabilité de dégradations issues d’un rassemblement spontané
En l'espèce, Il y avait rassemblement d'une foule très hostile à la suite du décès de deux adolescents ayant péri dans une collision avec un véhicule de police. Cette foule de plusieurs centaines de personnes se déplaçait vers l'endroit où les corps avaient été déposés, puis est allée dans une avenue de la commune où un garage a ...
Procédure applicable aux appareils de prétraitement par désinfection des DASRI
Une circulaire du 5 décembre décrit l'évolution des procédures administratives départementales applicables aux appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux. De plus, il permet la mise en oeuvre de l'appareil de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à ...
Le bateau amphibie peut circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique
Un décret du 6 janvier concerne la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier. Il ajoute ainsi le bateau amphibie à la liste des véhicules pouvant circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique.Concrètement, il permet à certains bateaux de loisir ou de sauvetage, dont la vitesse maximale est limitée à 25 ...
