- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 134
L’impartialité d’un magistrat antérieurement employé par la collectivité partie à un litige
L’exercice par un membre d’une juridiction administrative de fonctions au sein de la collectivité partie au litige ne peut, par lui-même, constituer un motif de mettre en doute son impartialité.
Trajet entre lieux d’affectation et temps de travail effectif
Le temps de trajet d’un sapeur-pompier professionnel affecté dans deux casernes différentes n’a pas été considéré comme du temps de travail effectif.
Laïcité : le Conseil d’Etat valide l’interdiction de l’abaya dans les écoles publiques
Le Conseil d’Etat estime, dans une décision rendue fin septembre, que l’interdiction du port de tenues de type abaya par les élèves est conforme à la loi.
Comment héberger les jeunes étrangers isolés en attente d’une décision d’un juge quant à l’évaluation de leur minorité ?
Réponse du ministère chargé de l'Enfance : La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, renforcée par les dispositions de la loi du 7 février 2022, consacre une protection spécifique permettant à toute personne se déclarant Mineur non accompagné (MNA) d'être mise à l'abri dans le cadre d'un accueil ...
Quelle périodicité pour la réalisation du schéma directeur d’assainissement ?
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la Mer et de la Biodiversité : Prévu par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique ...
Pas de sanction disciplinaire pour un fonctionnaire parti en retraite
Dans la mesure où il n’a plus la qualité d’agent titulaire, l’intéressé ne peut plus être renvoyé devant la juridiction disciplinaire.
La vandalisation, l’occupation irrégulière et l’incendie d’une maison ne relèvent pas des pouvoirs de police du maire
Les propriétaires d'une parcelle comportant une maison d'habitation inoccupée estiment que le fait que le maire n'a pas mis en œuvre ses pouvoirs généraux de police administrative pour protéger leur bien est une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.Que nenni, selon la CAA de Bordeaux. Les juges estiment que ...
Le dispositif de remboursement des frais de scolarité pourrait-il être étendu aux classes internationales ?
Réponse du ministère de l'Éducation : Conformément à l'article L. 212-8 du code de l'éducation, lorsque les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune ...
Marchés publics : quelles conditions pour pouvoir imposer que les moyens utilisés soient localisés dans l’Union européenne ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Les conditions d'exécution et les critères d'attribution relatifs à la localisation géographique des opérateurs économiques sont prohibés dès lors qu'ils sont susceptibles de méconnaître les principes fondamentaux de la commande publique, notamment le principe de non-discrimination ...
« Dégage connasse ! » : l’insulte reconnue comme accident de service
Le malaise d’une agente, survenu sur son lieu de travail et durant ses heures de service après la découverte d’une insulte dans son casier, est présumé imputable au service.
