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Veille juridique - Page 1330
Quelles sont les conséquences d’une fusion d’EPCI sur les marchés en cours de passation ?
En cas de fusion d'EPCI, par analogie avec les principes posés par les modifications des marchés en cours d'exécution, tels qu'ils résultent notamment de l'article 139 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le changement de pouvoir adjudicateur n'a pas par lui-même d'incidence sur les conditions de mise en œuvre de la concurrence. Dans ...
Dalo : cas où la décision de la commission est notifiée à l’intéressé après l’expiration du délai imparti au préfet
Le point de départ du délai imparti au préfet pour faire une offre de logement au demandeur déclaré prioritaire par la commission de médiation est la date de la décision de cette commission. Le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court, quant à lui, à ...
Pas de démission implicite d’un agent stagiaire
En l’absence de demande écrite non équivoque de l’agent et en l’absence de date d’acceptation, la commune ne peut soutenir que l’agent, stagiaire, a démissionné de ses fonctions.
Logement social : montant de la participation des employeurs à l’effort de construction
Un arrêté du 10 février porte modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social.Ainsi, le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources ...
Amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité dans les quartiers prioritaires
Une circulaire du 1er février concerne les orientations en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones de sécurité prioritaires (ZSP).Ce texte insiste auprès des services déconcentrés de l'Etat sur la ...
Les jeunes devenant majeurs entre les deux tours d’une élection peuvent-ils participer au second tour ?
Les jeunes bénéficiaient déjà avant avril 2016 d'une procédure privilégiée d'inscription sur les listes électorales puisqu'ils y étaient inscrits d'office, soit en application de l'article L. 11-1 du code électoral pour ceux qui atteignent la majorité entre la dernière clôture définitive des listes électorales et la suivante, soit ...
Comment régler les problèmes liés aux cartographies des cours d’eau en cours d’élaboration dans les forêts ?
Les services du ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer chargés des relations internationales sur le climat sont engagés dans un travail d'identification des cours d'eau dans un souci de clarification du droit applicable et d'exercice apaisé de la police de l'eau, répondant à une demande de clarification des règles ...
Mention des noms et domiciles des parties défenderesses
La prescription de l'article R. 411-1 du code de justice administrative (CJA) en vertu de laquelle un appelant doit mentionner dans sa requête les noms et domiciles des parties défenderesses, vise seulement à faciliter la mise en oeuvre du caractère contradictoire de la procédure, et ne constitue pas une condition de recevabilité de l'appel.
Respect par l’assuré de son obligation d’utiliser l’indemnité à la remise en état de l’immeuble
La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à l'assuré de cette indemnité en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée.Si l'assuré (ici une collectivité territoriale) est tenu, en ...
Le Conseil d’Etat interdit le traçage des mobiles par le biais des panneaux publicitaires
La Cnil avait déjà refusé ce droit à la société JCDecaux. C'était au tour du Conseil d'Etat. Le géant français de l'affichage publicitaire ne pourra pas fliquer le nombre de personnes passant devant ses panneaux publicitaires. Pour ce faire, six boîtiers de comptage Wifi auraient été installés sur le mobilier publicitaire sur ...
