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Veille juridique - Page 131
Comment accompagner les acteurs locaux pour agir contre la montée de la précarité ?
Réponse du ministère chargé de l'Enfance : Le Pacte des solidarités, qui prend la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, porte des mesures transversales au niveau national pour lutter contre la pauvreté et contre la précarisation des familles. Quatre orientations ont été affirmées dès le ...
Refus de renouvellement d’un contrat à cause du recrutement d’un fonctionnaire
Une commune peut refuser le renouvellement du contrat d’un agent en raison du recrutement d’un titulaire sur le poste.
Quand un agent pousse le bouchon un peu trop loin…
Insultes et manque de respect à l’égard des usagers, attitude provocatrice vis-à-vis des collègues, vol des objets déposés à la déchetterie… autant de manquements qui justifient, selon la Cour administrative d’appel de Marseille, la révocation de l’agent.
Le maire peut-il refuser de verser une contribution financière à la commune ayant accepté la dérogation scolaire d’un enfant de sa commune ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale : Lorsque les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire souhaitent le faire inscrire dans une école publique en dehors de leur commune de résidence, cette dernière doit participer aux dépenses de fonctionnement de la commune d'accueil si la demande d'inscription est ...
Une mutation d’office juste avant une sanction n’est pas forcément une mesure disciplinaire déguisée
Estimant que sa mutation d’office comme chargé de mission "études, observatoire et veille économique" intervenue avant une sanction disciplinaire prise à son encontre, était une sanction déguisée, un attaché territorial qui occupait jusque-là le poste de directeur général adjoint en charge du développement économique a saisi le juge ...
Ne faudrait-il pas sanctuariser les crédits ministériels dédiés à la protection du patrimoine historique ?
Réponse du ministère de la Culture : La réduction des crédits budgétaires du programme 175 de 99,5 millions d'euros fait suite au décret n° 2024-124 du 21 février 2024 actant l'annulation de 10 milliards d'euros. Cette mesure vise à réduire les dépenses publiques afin de maîtriser le déficit de la France, à la suite de la révision ...
Les propos obscènes d’un policier municipal constituent bien une faute disciplinaire
Indépendamment de toute qualification de harcèlement sexuel, les propos obscènes tenus par le policier municipal à l’égard d’une collègue constituent une faute disciplinaire.
Captage d’eau potable souterraine : des précisions sur le périmètre de protection rapprochée d’un champ captant
Dans une décision du 30 septembre, le Conseil d'Etat explique que "la légalité d'un refus d'autorisation de construire fondé sur l'acte réglementaire qui délimite les différentes zones de protection des captages d'eau potable et fixe les règles qui s'y appliquent pour l'implantation de constructions ou d'installations susceptibles d'avoir ...
Assouplissement des modalités de validation des formations obligatoires des territoriaux
Un décret du 8 octobre introduit un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues. Ce texte lève ainsi "un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation", est-il écrit ...
Gouvernement Barnier : des premiers décrets d’attribution au Journal officiel
Les décrets d’attribution des ministres de plein exercice du nouveau gouvernement sont parus au JO de ce vendredi 11 octobre.On y apprend que Guillaume Kasbarian, ministre de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l’action publique est bien chargé de “veiller au respect tant des droits et des obligations de ...
