- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1304
Les démarches pour l’obtention de l’allocation pour adultes handicapés (AAH) ont-elles été simplifiées ?
A la demande du Premier ministre, le député Christophe Sirugue a conduit une mission visant à proposer une réforme des minima sociaux pour accroitre l'efficacité, la lisibilité et l'équité du système actuel. Lors de la remise de ses conclusions le 18 avril 2016, le Premier ministre a décidé la mise en œuvre de mesures de ...
Contestation de l’impôt et sécurité juridique
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 31 mars que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été ...
Permis de construire : le silence de l’ABF vaut rejet implicite
Il résulte des articles L. 424-2, R. 424-3 et R. 424-4 du code de l'urbanisme que, s'il incombe à l'architecte des Bâtiments de France (ABF) d'adresser au demandeur d'un permis de construire dont la délivrance est soumise à son accord copie de son avis lorsque celui-ci est défavorable ou favorable mais assorti de prescriptions, et d'informer ...
La composition et le fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires sont modifiés
Par une décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a jugé que les règles relatives à la création, à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires (CNOF) ne relevaient pas du domaine de la loi.Il a estimé que les dispositions de l'article L. 1241-1 du code général des ...
Modification des règles relatives à l’exécution des décisions de justice
Les articles 1er à 8 du décret modifient plusieurs articles réglementaires du livre IX du code de justice administrative, consacré à l'exécution des décisions rendues par les juridictions administratives.Ces dispositions simplifient et clarifient la procédure d'exécution applicable aux décisions rendues par le Conseil d'Etat et par les ...
Carte mobilité inclusion : le silence opposé à une demande vaut décision de rejet
Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion, qui se substitue aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement, est délivrée par le président du conseil départemental.Afin de maintenir le même régime de délivrance que celui antérieurement applicable aux cartes d'invalidité et de priorité, un décret a pour objet de ...
Cada : modalités de renouvellement par moitié des membres de son collège
Un décret fixe les conditions de renouvellement partiel tous les trois ans des membres titulaires et suppléants de la commission d'accès aux documents administratifs à l'exception de son président.A cet effet, il détermine les membres de la commission soumis à ce renouvellement.Il précise les modalités de prolongation ou de ...
Les hélicoptères de la sécurité civile dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente
Une instruction interministérielle du 24 mars définit des principes communs et des indicateurs d'activité applicables aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé (hélicoptères de la sécurité civile et héliSMUR) utilisés dans le cadre du secours à ...
Quels sont les critères qui engendrent le paiement de la redevance archéologique préventive ?
Créée par la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, la redevance d'archéologie préventive (RAP) est due par les personnes réalisant des aménagements affectant le sous-sol et soumis à autorisations ou déclarations, indépendamment de l'existence de prescriptions archéologiques. Cet impôt constitue la ...
La majoration de 20 % de taxe d’habitation pour les résidences secondaires est-elle applicable aux personnes morales ?
L'article 31 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a institué la possibilité, à compter de 2015, pour les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non ...
