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Veille juridique - Page 130
Les acheteurs publics sont-ils soumis au montant minimal de tarification du service de livraison du livre ?
Réponse du ministère de la Culture : La mise en œuvre de l'arrêté du 4 avril 2023 pris en application de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix unique du livre suscite des interrogations de la part des acheteurs publics comme des fournisseurs de livres (librairies, grandes surfaces culturelles ...
Comment mieux concilier la défense extérieure contre l’incendie et l’avenir des territoires ruraux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La défense extérieure contre l'incendie est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle a pour objet de mettre à la disposition des services d'incendie et de secours les ressources en eau ...
Méthode de notation par couleur mal appliquée : l’office du juge des référés
Dans cette affaire, une commune a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution de la délégation de service public portant sur l'exploitation de cinq lots de sa plage. Elle a ensuite informé les requérants que les offres qu'ils avaient déposées pour deux lots ne faisaient pas partie de celles retenues par la commission ...
Contractuel : licenciement à l’issue de sa période d’essai
Recrutée par contrat à durée déterminée, la directrice générale adjointe d’un syndicat intercommunal de gestion des déchets a contesté son licenciement. La question au cœur du litige était de savoir si le licenciement avait été prononcé au terme de la période d’essai ou à son issue.En l’espèce, le contrat initial de ...
Quelles mesures concrètes seront mises en place pour la réhabilitation des établissements scolaires en outre-mer ?
Réponse du ministère de l'Éducation et de la jeunesse : Les collectivités territoriales de rattachement sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des sites scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées.Le ministère de ...
Agents : quelles sont les estimations du ministère quant au nombre de versements effectifs de la prime de pouvoir d’achat ?
Réponse du Premier ministre : Le ministre de la Transformation et de la fonction publiques a annoncé le 12 juin dernier plusieurs mesures afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques, en particulier la mise en œuvre d'une prime de pouvoir d'achat.Publié au Journal officiel du 1er novembre, le décret ...
La protection fonctionnelle des élus locaux en question devant les Sages
La collectivité publique ne peut accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle au maire, ou à un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation que lorsqu'il fait l'objet de poursuites pénales, c'est-à-dire lorsque l'action publique a été mise en mouvement à son encontre dans les conditions prévues à l'article 1er du ...
Prélèvements abusifs d’eau : encore un arrêté préfectoral illégal, annulé par le tribunal
Le tribunal administratif de Poitiers a annulé pour la seconde fois une autorisation illégale de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole. Suite à un recours de Nature Environnement 17, l’Etat est donc à nouveau sommé de respecter la loi.
Une circulaire sur le document unique d’évaluation des risques professionnels
Le ministère de la transformation et de la fonction publiques a mis en ligne une circulaire relative à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique.Ce texte concerne tous les versants de la fonction ...
Logement évolutif pour une nouvelle autonomie : un nouveau cahier des charges pour l’expérimentation
Le cahier des charges de l'expérimentation LENA (pour « Logement évolutif pour une nouvelle autonomie ») annexé à l'arrêté du 27 octobre 2020 est remplacé par l'annexe d'un arrêté du 16 juillet.Cette expérimentation est portée par le Centre d’expertise national des technologies pour l’autonomie et la santé de la Mutualité ...
