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Veille juridique - Page 13
Comment déroger au principe d’équilibre des budgets des services publics industriels et commerciaux ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Conformément au 2° de l'article L. 2224-2 du CGCT, une commune peut prendre en charge une partie des dépenses d'un service public à caractère industriel et commercial, à titre exceptionnel sous certaines conditions strictes, notamment lorsque : ...
Agents publics : le manque de maîtrise de soi est une faute personnelle !
Une agente territoriale a demandé la reconnaissance en accident de service de deux altercations violentes intervenues sur son lieu de travail. Mais dans un arrêt du 8 juillet 2025, les juges de la Cour administrative d'appel de Marseille se sont aperçus que l'intéressée elle-même était à l'origine de ces incidents...
Conseil municipal : pas de protection fonctionnelle quand le maire parle mal à l’opposition !
La protection fonctionnelle n'est pas un dû ! C'est ce que rappelle la Cour administrative d'appel de Versailles au sujet d'un maire poursuivi devant le juge judiciaire pour injure publique : au cours d'une séance du conseil municipal, l'élu a tenu des propos incorrects envers des membres de l'opposition.
Urbanisme : le Conseil d’Etat explique la portée d’une régularisation dans le cas d’un ensemble immobilier unique
Le Conseil d'Etat explique que lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, le propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux doit déposer une déclaration ou présenter une demande de permis portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou ...
Quelles mesures pour augmenter significativement l’offre de places en établissements spécialisés pour adultes handicapés ?
Réponse du ministère chargé de l'Autonomie et du handicap : Le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ...
Le gouvernement va-t-il revoir certains critères de classement des offices de tourisme, inadaptés à l’échelon intercommunal ?
Réponse du ministère chargé du Tourisme : Vous attirez l'attention du Gouvernement sur les critères de classement des offices de tourisme, en relayant les préoccupations exprimées localement, notamment dans le Calvados, quant aux obligations d'ouverture qui leur sont imposées. Ces exigences ne tiendraient pas suffisamment compte des ...
La mutation d’un agent public en raison de son addiction à l’alcool n’est pas une sanction
Alors qu’il occupait ses fonctions depuis près de vingt-cinq ans, le gardien d’une école communale a été affecté sur un poste d’agent polyvalent au sein des ateliers municipaux. Il a alors demandé l’annulation de cette mutation.En l’espèce, c’est l’addiction à l’alcool dont l’intéressé a fait part au directeur général ...
A Quasquara, en Corse, la croix de la discorde
Par un jugement du 10 octobre 2025, le tribunal administratif de Bastia a annulé le refus du maire de Quasquara d’enlever une croix chrétienne implantée sur le territoire de la commune.
Politique de la ville : le dispositif des adultes-relais sera-t-il maintenu ?
Réponse du ministère chargé de la Ville : La ministre chargée de la Ville, Juliette MEADEL, partage pleinement cette analyse, appuyée en cela par plusieurs rapports d'inspections qui soulignent tant l'efficacité que l'importance dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du dispositif des adultes-relais.La loi de ...
Est-il légalement admissible qu’un maire établisse ou authentifie un acte en sa propre faveur ou en faveur d’un proche ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) autorise les personnes publiques à « passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Ces ...
