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Veille juridique - Page 13
Que prévoit le gouvernement pour soutenir l’archéologie préventive ?
Réponse du ministère de la Culture : Conformément au principe porté par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte, conclue en 1992, la France a mis en place un dispositif d'archéologie préventive visant à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la ...
Dates d’échéance de l’autorisation des établissements d’accueil du jeune enfant existants
Un décret du 14 janvier porte sur les modalités d'autorisation et de renouvellement de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant existants avant l'application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.Ainsi, pour l'application du IV de l'article 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour ...
Le juge le confirme : gestionnaires publics, attention à vos erreurs !
Le 13 mai 2025, la chambre du contentieux de la Cour des comptes avait condamné le comptable d’une commune qui avait payé pendant plusieurs mois des mandats relatifs à un marché de travaux à bons de commande, avec une facturation supérieure aux prix négociés lors de la signature du marché. Une amende de 7 500 € avait été ...
Temps partiel : pas de récupération pour les réunions du mercredi !
Une agent de maîtrise territorial, par ailleurs représentante du personnel, était appelée à siéger en différentes commissions (CAP, conseils de discipline, CHSCT…), y compris le mercredi, jour de son temps partiel. Aussi elle a demandé à bénéficier d’autorisation d’absence pour participer à ces réunions le mercredi et à ...
Majoration des indemnités des élus locaux : une commune reconnue en état de catastrophe naturelle est-elle une « commune sinistrée » ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) accorde aux communes qui présentent des caractéristiques particulières la possibilité de voter des majorations d'indemnités de fonction.Il liste cinq situations dans lesquelles les ...
Hébergements touristiques marchands : le classement est clarifié
Un décret du 14 janvier sécurise la procédure de classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, auberges collectives, résidences de tourisme, villages de vacances, terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés ainsi que parcs résidentiels de loisirs) par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code ...
Contentieux : un juge peut utiliser « Google Earth », mais en prenant des précautions
Le Conseil d'Etat explique que le juge ne peut, sans méconnaitre son office et le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur des éléments issus de l’application « Google Earth » dont il a pris connaissance de sa propre initiative et sans les avoir communiqués aux parties.Dans cette affaire, un maire a ...
Marché public : un maître d’œuvre imagine un projet irréalisable
Une commune a signé un marché de maîtrise d'œuvre pour des travaux de réhabilitation de son gymnase avec la société d'architecture. Les lots du marché ont été attribués, dont le lot n° 3 "Charpente" à la une entreprise. Celle-ci a mandaté un bureau d'études extérieur pour vérifier la faisabilité du projet figurant au dossier ...
Les 5 points à retenir de la nouvelle circulaire sur l’affichage électoral
Le ministère de l’Intérieur a publié une première circulaire sur l'organisation matérielle des élections municipales. Le texte, consacré à l’affichage électoral, rappelle les règles en la matière. De quoi permettre aux communes d’anticiper l’installation des panneaux électoraux à l’approche des élections.
L’ensemble des ouvrages en mer destinés à limiter le recul du trait de côte seront-ils soumis à une procédure de déclaration ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La construction ou la modification substantielle d'un ouvrage de défense contre la mer requiert plusieurs autorisations pouvant relever de l'autorité du maire (code de l'urbanisme, application du PLU et du droit des sols), du préfet de département (autorisation d'occupation du domaine ...
