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Veille juridique - Page 1294
Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP)
Un arrêté du 20 avril détaille les dispositions prévues aux articles R.* 111-19 à R.* 111-19-4 du code de la construction et de l'habitation. Il définit ainsi les règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées applicables aux établissements recevant du public lors de leur construction et aux installations ouvertes au ...
Fonctionnement des ITEP et des SESSAD accompagnant des jeunes présentant des difficultés psychologiques
Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) accompagnant les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui, bien que leurs potentialités intellectuelles et cognitives soient préservées, présentent des difficultés psychologiques dont l'expression ...
Les comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme deviennent les comités locaux d’aide aux victimes
Dans chaque département et collectivité d'outre-mer, un décret du 25 avril étend la composition et les missions du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme, qui devient le comité local d'aide aux victimes, désormais également compétent pour les victimes d'accidents collectifs, d’événements climatiques majeurs ou ...
Délai de deux mois pour les demandes d’annulation d’un acte pris par le département
La Cour administrative d'appel de Nantes rappelle que l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales établit que "les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur ...
Marchés publics : l’impossibilité pour le sous-traitant de se prévaloir d’un droit au paiement direct auprès du maître d’ouvrage
Le Conseil d'Etat estime dans une décision du 19 avril qu'il résulte de la combinaison de l'article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, et de l'article 116 du code des marchés publics, aujourd'hui repris au I de l'article 136 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, que, pour ...
Que peuvent faire les maires pour préserver les chemins ruraux ?
Selon les dispositions de l'article L. 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ces chemins appartiennent au domaine privé des communes. Les chemins ruraux constituent un élément essentiel de notre patrimoine, qu'il ...
Quelles mesures encadrent l’utilisation de drones de loisirs ?
Depuis les survols de drones survenus à l'automne 2014 au-dessus de sites sensibles sur le territoire national, les ministères se mobilisent sous l'égide du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) pour apporter une réponse globale à la menace des drones malveillants. Plusieurs groupes de travail ont ainsi ...
Convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale
Un décret du 24 avril convoque les électeurs aux premier et second tours des élections législatives de 2017. Ces élections auront lieu les 11 et 18 juin 2017. Ce texte précise également les modalités de dépôt des candidatures à ces élections. Les déclarations de candidatures seront reçues par le représentant de l'Etat à partir du ...
Les montants du fonds d’urgence pour les départements en difficulté
Le décret fixant les enveloppes du fonds d'urgence pour les 44 départements les plus en difficulté a été publié au Journal officiel. Voici le détail des attributions individuelles.
Mines et carrières : prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets inertes
Un décret du 24 avril modifie les prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement afin de compléter la transposition de la directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive, notamment ses ...
