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Veille juridique - Page 1279
Mesures d’application de dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire
L'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 164 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, a créé les organismes de foncier solidaire.Ces nouveaux organismes, à but non lucratif, agréés par le représentant de l'Etat dans la région, consacrent tout ou partie de leur activité ...
Statuts de l’établissement public Paris La Défense
Les dispositions d'un décret du 10 mai complètent les statuts de l'établissement public Paris La Défense prévus par l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 qui en porte création. Elles fixent la composition du conseil d'administration ainsi que les modalités de majoration des droits de vote des représentants des collectivités ...
Service civique des sapeurs-pompiers
Un décret du 10 mai définit les conditions d'application du 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national, relatif au service civique des sapeurs-pompiers. Il précise la nature de la formation initiale dispensée au volontaire sur son temps de mission et les modalités d'encadrement de ce dernier lorsqu'il concourt aux activités ...
Liste des maladies professionnelles provoquées par l’amiante qui ouvrent droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité
Un arrêté du 10 mai fixe, en application de l'article 146 de la loi de finances pour 2016, la liste des maladies professionnelles provoquées par l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette liste est constituée des maladies provoquées par l'amiante et dont l'imputabilité au service est ...
Désignation d’agents de collectivités d’outre-mer au sein des missions diplomatiques
Le chapitre IV de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional dispose que les régions d'outre-mer (Guadeloupe et La Réunion), le département de Mayotte ainsi que les collectivités territoriales de Guyane et de ...
Expérimentations pour la réalisation d’équipements publics ou de logements sociaux
Un décret du 10 mai a pour objet de préciser les règles de construction qui peuvent faire l'objet d'une dérogation, ainsi que les résultats à atteindre s'y substituant, dans le cadre de l'expérimentation prévue au I de l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine.Le ...
Rappel de la législation en matière d’aménagement commercial
Une circulaire du 3 mai a pour objet de rappeler aux commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) plusieurs éléments essentiels à la mise en œuvre de la législation relative à l’aménagement commercial dans le but de sécuriser juridiquement les décisions ou les avis rendus.La première partie de ce document rappelle ...
Compensations financières retenues par la loi de finances pour 2017 pour les collectivités
Une note du 10 janvier présente les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 pour les collectivités territoriales concernées par les transferts de compétences prévus principalement par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, par la loi ...
Quelle implication du département dans la gestion des lignes de bus à haut niveau de service (BHNS) ?
L'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République organise le transfert de la compétence départementale relative au transport non urbain à la région à partir du 1er janvier 2017. La gestion des lignes de bus à haut niveau de service (BHNS) portée antérieurement par les ...
Comment s’effectue le contrôle du flash-code de la carte mobilité-inclusion ?
La carte mobilité inclusion (CMI) est une des mesures de simplification annoncée par le Président de la République dans le cadre de la conférence nationale du handicap (CNH) de décembre 2014 et confirmée lors de la CNH de mai 2016. Cette carte se substitue progressivement entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017 aux cartes ...
