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Veille juridique - Page 1276
Les conventions de jumelage entre grands établissements culturels et zones de sécurité prioritaires vont-ils être élargis ?
Les conventions de jumelage entre de grands établissements culturels et les zones de sécurité prioritaires, ayant fait l'objet d'une annonce le 12 juillet 2016, puisent leur origine dans plusieurs démarches interministérielles. Dans le cadre du comité interministériel du 15 octobre 2015 consacré au Grand Paris, l'organisation d'un ...
Pas d’annulation du décret relatif aux zones à circulation restreinte
En l'espèce, les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte. Celui-ci pose que les maires et présidents d'établissement public intercommunal peuvent interdire, dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de ...
Mise en oeuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU
Une instruction du 9 mai vise à présenter le périmètre, les modalités et le calendrier de mise en œuvre, en 2017, pour application en 2018 et 2019, de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU, en application des dispositions du III de l’article L. 302-5 et du IV de l’article R. 302-14 du code de la construction et de ...
Gens du voyage : facilitation de l’évacuation forcée en cas d’occupation illégale troublant l’ordre public
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est entrée en vigueur, s'agissant notamment des dispositions relatives au statut des gens du voyage, le 29 janvier 2017. Elle modifie certaines dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, afin ...
Rôle des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)
"Les quelques 7000 agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux dont les usagers de la voie publique connaissent l'existence depuis plusieurs décennies, sans nécessairement discerner précisément l'étendue de leurs missions et prérogatives," explique une circulaire du 28 avril. "Les ASVP peuvent être en ...
Mise en œuvre des plans nationaux d’actions
L’objectif de la réglementation relative à la protection des espèces de faune et de flore menacées, prise en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, est d’assurer le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable de ces espèces. L’état de conservation de certaines d’entre ...
Compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la LFR pour 2016
Une note du 10 janvier 2017 confirme les éléments figurant dans la note d’information de janvier 2017 s’agissant des compensation financières inscrites en loi de finances pour 2017 au titre des transferts de compétences et de services prévus principalement par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités ...
Répartition de la dotation communale d’insularité
Une note du 20 mars dernier a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation communale d'insularité et de présenter les instructions relatives à la démarche de notification et de versement aux collectivités territoriales.
Adaptation des enjeux de planification urbaine et rurale aux nouvelles échelles d’intercommunalité
Une instruction du 5 mai explicite les nouveaux enjeux liés à la planification urbaine et rurale à la suite de la recomposition des périmètres des intercommunalités. Elle rappelle la priorité donnée aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) et les souplesses apportées par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté ...
L’intérêt à agir du voisin immédiat dans les recours contre les permis de construire
Dans une décision du 26 avril, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour ...
