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Veille juridique - Page 1274
Mise en œuvre du plan de relance 2017-2021 des pensions de famille et des résidences accueil
Une circulaire du 20 avril vise à "la mise en place d’une programmation ambitieuse permettant de relancer l’offre tant de pensions de famille que de résidences accueil. L’objectif est d’assurer le développement pour les prochaines années de ce dispositif qui a fait la preuve de son utilité, et, au vu du ralentissement constaté de la ...
Les travailleurs sociaux doivent-ils rendre plus fréquentes les visites à domicile ?
La protection de l'enfance a été profondément réformée avec la loi du 5 mars 2007 suivant trois objectifs : mieux prévenir, mieux repérer et mieux prendre en charge. Cette loi a permis de nombreuses avancées, notamment en matière de repérage des enfants en danger.La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant vient ...
Listes communautaires : la fonction de suppléant doit-elle être dissociée de celle de remplaçant ?
L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, prévoit la désignation dans ...
Demande d’annulation de l’élection du président et des vice-présidents d’une interco
Une requérante demande l'annulation d'opérations électorales qui se sont déroulées en vue de la désignation du président et des vice-présidents d'une communauté de communes.Dans ce cadre, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des articles L. 2122-13 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que de ...
L’exception d’illégalité de l’acte instituant un droit de préemption urbain
Le Conseil d'Etat rappelle que l'illégalité de l'acte instituant un droit de préemption urbain peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision de préemption.Toutefois, cet acte, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu'il délimite les dispositions législatives et ...
Modalités de composition des cabinets ministériels
Un décret du 18 mai concerne la composition des cabinets ministériels, et réduit le nombre de leurs membres. Ainsi, désormais : le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de dix membres ; le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de huit membres ; le cabinet d'un secrétaire d'Etat ne peut comprendre plus de cinq ...
Deux précisions quant aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution
Dans une décision du 10 mai, le Conseil d'Etat rappelle que, "lorsque le gouvernement prend des mesures par ordonnance, le texte qu'il retient ne peut être différent à la fois du projet qu'il a soumis pour avis au Conseil d'Etat en application du 2ème alinéa de l'article 38 de la Constitution et du texte adopté par ce dernier."Par ailleurs ...
Développement de l’éducation artistique et culturelle
Une circulaire du 10 mai vise à mieux structurer l’action de l’État sur les territoires et à favoriser le développement de l’éducation artistique et culturelle, avec une priorité donnée aux populations et aux territoires les plus vulnérables.
Le développement d’équipements de récupération des eaux pluviales est-il possible ?
L'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments (alimentation des toilettes, lavage des sols et lavage du linge) est permise par la réglementation et ne nécessite pas de modification législative particulière. Elle doit néanmoins être faite dans des conditions permettant d'assurer la protection des populations, notamment du ...
Les micro-crèches en mode PAJE peuvent-elles percevoir des aides à l’investissement ?
S'agissant de leur budget de fonctionnement, les micro-crèches peuvent bénéficier de deux types de financement de la part de la Branche famille de la Sécurité sociale. Elles peuvent bénéficier directement du versement de la prestation de service unique (PSU) par les caisses d'allocations familiales (CAF), à condition d'ouvrir au moins ...
