- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1270
Loi J21 : présentation du transfert aux mairies du Pacs, du changement de prénom et de modification de la mention du sexe
Une circulaire du 10 mai 2017 présente les dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21) et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et ...
Deux notes d’information sur des dispositifs de péréquation
Une note du 30 mai complète et actualise l'instruction n°INTB1700087N du 11 janvier 2017 relative à la mise en œuvre pour 2017 de l'article 42 de la loi de finances pour 2014, dit dispositif de compensation péréquée (DCP) au vue des montants définitifs à répartir au titre de 2017. En effet, le montant à répartir au titre du dispositif ...
Ne serait-il pas opportun de modifier les obligations des communes en matière de bouches d’incendie
Les circulaires interministérielles du 10 décembre 1951 et du 9 août 1967 ont été abrogées par arrêté interministériel du 15 décembre 2015. La défense extérieure contre l'incendie (DECI) repose désormais sur de nouvelles bases législatives et réglementaires. Ce domaine est précisément régi par les dispositions des articles ...
Quelles solutions pour une commune nouvelle dont l’existence juridique tarde à être reconnue ?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération dans notre pays, avec le soutien du gouvernement. Ces nombreuses créations de communes nouvelles soulèvent une ...
Des précisions sur certains contrats de concession concernés par la nouvelle réglementation
L'article 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoit que cette ordonnance s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.Le Conseil d'Etat estime que, dans la ...
La possibilité de mettre fin au détachement d’un agent occupant un emploi fonctionnel pour perte de confiance
Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 pour des motifs tirés de l'intérêt du service. La perte de confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions à l’égard d’un agent occupant un tel emploi peut légalement justifier qu'il ...
Quelles sont les informations devant être contenues dans les listes électorales mises à disposition des citoyens ?
Aux termes des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie ou à la préfecture du département, à la condition, pour les électeurs, de s'engager à ne pas en faire un usage ...
Quel est le rang du président d’une métropole ?
Les articles 2 à 6 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires définissent le rang des membres et autorités assistant aux manifestations publiques. Ce décret ne fait cependant pas mention des présidents d'établissement publics de coopération ...
RSA : prise en compte des avantages en nature pour la détermination du montant de l’allocation
Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 24 mai qu'il résulte des termes mêmes des articles L. 262-3, R. 262-6 et R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles que les avantages en nature que reçoivent les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) doivent être intégrés dans les ressources prises en compte pour la ...
DSP de l’eau potable : une commune a sollicité des candidats des offres conditionnelles
Une décision du Conseil d'Etat du 24 mai concerne la procédure de délégation du service public de l'eau potable d'une commune. Après avoir indiqué les critères de sélection des offres aux candidats admis à présenter une offre, la commune a, à l'issue des négociations, adressé aux candidats, conjointement avec le syndicat intercommunal ...
