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Veille juridique - Page 127
Vacations des rapporteurs auprès de la commission d’agrément des bureaux d’étude
Un arrêté modifie l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 125-12 du code de la construction et de l'habitation.L'arrêté étend le champ d'application de l'arrêté du 30 octobre 2012 au ...
Un agent de police municipale ne doit pas bâcler son intervention
En intervenant trop rapidement sans respecter la procédure et en n’écoutant pas les conseils avisés des gardes assermentés même sans rapport hiérarchique avec lui, l’agent de police a commis des manquements fautifs.
Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer cet été 2024
Eté particulier pour le Journal officiel qui a lui-aussi connu une pause estivale. Depuis la dissolution de l’Assemblée nationale et la nomination repoussée d'un nouveau Premier ministre, les textes officiels se font rares. Seuls sept décrets et arrêtés intéressant les collectivités ont été publiés depuis « la trêve olympique ».
Equipement numérique des acteurs de l’offre de soins
Un arrêté du 9 août précise les modalités de mise en œuvre de certains contrôles effectués dans le cadre de dispositifs de financements de la vague 1 du Ségur numérique instaurés par les arrêtés du 11 août 2021.
Véhicules électriques : identifiants des unités d’exploitation pour la recharge
Un arrêté du 8 août modifie l'arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques.Il attribue l'habilitation à l'Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (AVERE), suite à sa fusion avec l'Association ...
Occupation de locaux vacants par des résidents temporaires
Un arrêté du 6 août fixe le contenu du rapport annuel de l'organisme ou de l'association qui organise l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires.L'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique modifié par l'article 8 de la loi n° 2023-668 du 27 ...
Arrêtés « couvre-feu des mineurs » : le Conseil d’Etat confirme le pouvoir des maires
Dans une décision du 26 juillet, le Conseil d'Etat refuse de suspendre l'arrêté couvre-feu pris par le maire de Nice, fin avril, pour restreindre la circulation des mineurs non accompagnés de leurs parents. Il précise ainsi les conditions que les élus locaux doivent respecter pour prendre de telles mesures.
L’encadrement des loyers est prolongé jusqu’au 31 juillet 2025
Un décret du 24 juillet reconduit le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.Pour rappel, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants ...
Lutte contre le charançon rouge du palmier : la liste des communes s’allonge
Un arrêté du 22 juillet modifie l'arrêté du 4 juillet 2023 listant les communes engagées pour la mise en œuvre des mesures de lutte relatives au charançon rouge du palmier dans le cadre de l'arrêté du 25 juin 2019 remplaçant l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier).Ainsi, dans le ...
Incendie : abrogation de décrets relatifs au classement des bois et forêts exposés
Un arrêté du 4 juillet abroge : le décret du 24 janvier 1952 relatif au classement du massif forestier de Chaux s'étendant sur vingt-quatre communes du département du Jura, comme forêt particulièrement exposée aux incendies ; le décret du 16 septembre 1954 prononçant le classement de forêts situées dans le département de la Savoie ...
