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Veille juridique - Page 1262
Les limites de l’intérim dans la fonction publique territoriale
Un fonctionnaire chargé de l'intérim d'un emploi vacant ne peut bénéficier des avantages attachés aux fonctions qu'il n'exerce que temporairement pour assurer la continuité du service public. Toutefois, son maintien dans de telles fonctions, au delà de la durée raisonnablement nécessaire pour pourvoir l'emploi vacant, constitue une faute ...
Une condition d’éligibilité des conseillers communautaires déclaré conforme à la Constitution
Dans une décision du 23 juin, le Conseil constitutionnel revient sur la condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI. Il s'agit d'une QPC concernant le septième alinéa du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, que le ...
Elections sénatoriales : désignation des délégués des conseils municipaux
Une circulaire du 12 juin, publiée sur le site de l'AMF, a pour objet de préciser les modalités de désignation des délégués des conseils municipaux dans le cadre des élections sénatoriales (élection de 170 sénateurs), qui auront lieu le 24 septembre prochain. Elle rappelle notamment que les conseils municipaux seront convoqués par ...
Circulation routière : recensement des contraventions dressées en 2016
Une note d'information du 2 juin a pour objet de procéder, comme chaque année, au recensement des contraventions liées à la circulation routière par les services de police au cours de l'année 2016, en vue de la répartition 2017 du produit de ces amendes. L'Etat rétrocède en effet aux communes et aux groupements compétents le produit ...
La dotation particulière « élu local » pour 2017
Une note d'information du 16 mai est relative à la dotation particulière « élu local » pour l’exercice 2017. Elle a pour objet de vous présenter les conditions d' éligibilité, ainsi que les modalités de répartition et de versement, pour 2017, de la dotation particulière « élu local ».Cette dotation, prévue à l'article L. 2335-1 ...
La dotation globale de fonctionnement des régions pour l’exercice 2017
Une note d'information du 15 mai a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des régions pour l'année 2017. Ce texte rappelle que la loi de finances pour 2017 prévoit une baisse de 451 millions d'euros de la dotation forfaitaire des régions au titre de la contribution des régions au ...
La dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer pour 2017
Une note d'information du 15 mai dernier a pour objet de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation d' aménagement des communes et circonscriptions territoriales d' outre-mer (DACOM) pour l'année 2017.La dotation d'aménagement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) affectée aux communes d'outre-mer est ...
Quelles sont les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent solliciter un avis des services du domaine ?
Réponse du 9 mars 2017 du ministère de l'économie et des finances à la question n° 23161 de sénateur socialiste Eric Jeansannetas (Creuse) : Les collectivités locales sont en effet tenues de consulter le Domaine préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières, lorsque le montant des opérations envisagées est ...
Une réduction de débit d’eau potable pour les mauvais payeurs est-elle envisageable ?
Réponse du 30 mars 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales à la question n° 21538 du sénateur LR Daniel Gremillet (Vosges) : L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-312 du 15 mars 2013, interdit les coupures ...
Les ressources prises en compte pour le calcul du RMI
Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu.Par suite, selon le Conseil d'Etat, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements ...
