- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1255
Services ferroviaires régionaux de voyageurs : les droits de compensation pour les régions
Un arrêté du 11 juillet constate le montant du droit à compensation de l'accroissement de charges résultant pour certaines régions, en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs, de l'application du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ...
L’impossibilité de demander à son assureur une indemnité supérieure aux dépenses de réparation
En l'espèce, un office public de l'habitat (OPH) a demandé au tribunal administratif de condamner une société, son assureur dommages ouvrage, à lui verser la somme de 571 964,20 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre d'un sinistre affectant un ensemble de logements qu'il faisait construire.Le Conseil d'Etat estime qu'il ...
Résiliation d’un contrat de partenariat : la condition d’absence d’atteinte excessive à l’intérêt général
En l'espèce, l'exécution d'un jugement ayant annulé pour excès de pouvoir la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé l'attribution d'un contrat de partenariat, est justifié au motif que le recours à la procédure de dialogue compétitif était irrégulier.Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas allégué ...
Que faire pour permettre la délivrance d’autorisations au titre de la nomenclature sur l’eau pour des projets d’intérêt général ?
Réponse du 21 mars du ministère de l'environnement à la question n° 100697 de la députée Jeanine Dubié : La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a été appelée sur l'évolution de la rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature de la loi sur l'eau qui exclut désormais les ...
Caducité des POS : comment garantir la protection des espaces boisés au caractère remarquable et patrimonial ?
Réponse du 21 mars du ministère de l'aménagement des territoires à la question n° 101363 du député André Chassaigne : Les plans d'occupation des sols (POS) sont les documents d'urbanisme communaux instaurés par la loi d'orientation foncière de 1967 afin d'encadrer le droit des sols. La loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) les a ...
Qui peut constater les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du livre IV du code de l’urbanisme ?
Réponse du 21 mars du ministère de l'aménagement du territoire à la question n° 97763 du député Patrick Vignal : L'article L. 153-21 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « À l'issue de l'enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des ...
Quels moyens pour entretenir et développer le réseau fluvial ?
Réponse du 21 mars du secrétariat d'Etat chargé des transports à la question n° 100045 du député Alain Bocquet : Le développement des modes de transport complémentaires à la route, comme le transport fluvial, est depuis plusieurs années une priorité de la politique nationale des transports. Le transport fluvial tire sa compétitivité ...
Les limites du caractère éventuel d’un préjudice
Une section de commune a refusé d'attribuer au requérant l'exploitation de terres à vocation agricole ou pastorale faisant partie des biens sectionaux. La cour administrative d'appel a estimé que la section de commune a, dans ce cas, commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Mais dans le même temps, elle a rejeté les ...
Le Conseil d’Etat suspend le décret Tertiaire dans son ensemble
Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu, par une décision du 11 juillet, le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire.Ce décret du 9 mai 2017 prévoit notamment des objectifs de réduction de consommations énergétiques à atteindre, le ...
La procédure de classement des parcs naturels régionaux
Un décret du 10 juillet modifie la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux. En particulier, il définit le critère de la majorité qualifiée de communes du périmètre d'étude ayant approuvé la charte, nécessaire au classement du parc. Il instaure un périmètre de classement potentiel pour ...
