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Veille juridique - Page 125
L’acheteur public n’est pas lié par l’avis émis par le jury du concours
La communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a lancé en 2016 un concours restreint sur avant-projet sommaire en vue de la conclusion d'un marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d’une ancienne caserne militaire. Avec pour objectif de la réhabiliter pour accueillir une médiathèque et des archives intercommunales. Comme ...
Le droit départemental de passage pourrait-il financer l’aménagement de pistes cyclables en revêtement ni cimenté, ni bitumé ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le droit départemental de passage, dont le rendement s'élevait à 46 millions d'euros en 2022, relève des dispositions de l'article L321-11 du code de l'environnement.À la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d'aménagement ...
Continuité écologique : faut-il favoriser l’entretien ou la destruction des moulins ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La politique de restauration de la continuité écologique concilie les enjeux de restauration des fonctionnalités des cours d'eau avec le déploiement de la petite hydroélectricité, la préservation du patrimoine culturel et historique, ou encore les ...
Reconnaissance de maladie professionnelle même en l’absence de présomption de harcèlement moral
Dans la mesure où la pathologie de l’agent trouve son origine directe dans le changement de maire et d’équipe municipale, l’annulation du refus de reconnaissance comme maladie professionnelle a été confirmée.
Un post Facebook marquant l’intention de la commune de préempter ne vaut pas décision
En 2019, la commune de Chamonix-Mont-Blanc avait communiqué sur Facebook son intention de préempter un immeuble de treize logements, situé à proximité du centre-ville. La société Neway Investissements, en tant qu'acquéreur évincé, avait alors demandé à la justice d’annuler la décision ainsi annoncée sur le réseau social de Mark ...
Une circulaire pour renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire
Publiée sur le site du ministère de la Justice, une circulaire est relative au renforcement de la lutte contre le harcèlement scolaire.Elle détaille le plan gouvernemental de lutte contre le harcèlement scolaire annoncé en septembre 2023 et porteur de mesures nouvelles. Le texte détaille chaque objectif de ce plan : le renforcement des ...
Fixation du seuil de puissance pour les opérations d’autoconsommation individuelle
Un arrêté du 10 juillet est relatif à la fixation du seuil de puissance prévu à l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales pour les opérations d'autoconsommation individuelle.Pour l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales, le seuil de puissance est fixé ...
Mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
Un décret a pour objet de mettre en œuvre le fichier national du permis de chasser mentionné à l'article L. 423-4 du code de l'environnement.Il précise les données à caractère personnel qui doivent figurer dans le traitement et les conditions d'accès à ces données pour certaines catégories d'agents.
Recensement de la population : modification des groupes de rotation
Un décret modifie l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la populationLa loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la ...
Performance énergétique : modalités du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé un dispositif de prêt avance mutation ne portant pas intérêt, codifié au troisième alinéa de l'article L. 315-2 du code de la consommation, destiné à financer les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements achevés depuis ...
