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Veille juridique - Page 1239
Quelles mesures pour permettre aux forces de l’ordre de mieux assurer leur propre protection ?
Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 234 du député Vincent Ledoux, publiée le 29 août : Les policiers et les gendarmes assurent, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des conditions de plus en plus difficiles, parfois au péril de leur vie. Les ...
Une signalétique publicitaire est-elle autorisée dans les territoires ruraux pour des activités liées au tourisme ?
Réponse du 22 juin du ministère de la transition écologique à la question n° 25876 du sénateur Michel Savin : Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l'environnement et notamment le décret du 30 janvier 2012 spécifiant la réglementation sur la publicité, enseignes et ...
L’interdiction de marcher pieds nus dans un ouvrage public affecté à l’usage du public
Le directeur général de l'établissement public Citadelle-Patrimoine Mondial a arrêté en 2013 le règlement intérieur du site de la Citadelle de Besançon, applicable à l'ensemble formé par la Citadelle, les musées, le jardin zoologique, l'aquarium, l'insectarium, le noctarium et tous les cheminements et installations ouverts à la ...
Règle de contentieux lors d’un recours contre un refus d’admission d’un candidat à un concours
La décision prononçant le refus d'admission d'un candidat à un concours n'est pas divisible des autres dispositions de la délibération par laquelle le jury proclame l'ensemble des résultats de ce concours. Il en va ainsi, même si cette décision serait contestée du seul fait d'une absence à une épreuve, indépendamment des mérites du ...
Création d’un haut-commissaire à la réforme des retraites
Un décret institue un haut-commissaire à la réforme des retraites placé auprès du ministre des solidarités et de la santé. Il précise les missions relevant de sa compétence qui sont : d'organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites ; de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation ...
Les restaurants de plages doivent-ils mettre à disposition des usagers de la plage des sanitaires ?
Réponse du 24 août du ministère de l'intérieur à la question n° 00456 du sénateur Jean-Louis Masson : Conformément aux dispositions des articles R. 2124-13 à R. 2124-38 du code général de la propriété des personnes publiques, l'État a la possibilité d'accorder, sur le domaine public maritime, des concessions ayant pour objet ...
La stérilisation obligatoire pour les chats domestiques et errants est-elle envisagée ?
Réponse du ministère de l'agriculture du 22 juin à la question n° 25858 de la sénatrice Marie-France de Rose : Le contrôle des populations de chats errants recouvre à la fois des enjeux de santé publique et de protection animale. Les dispositions réglementaires en la matière sont définies dans l'article L. 211-27 du code rural et de la ...
Suspension sur déféré : incertitude sur la compétence de la commune
Un préfet de département a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension partielle de l'exécution d'un marché public de travaux par le maire d'une commune pour la viabilisation, la réfection des réseaux humides ...
Critère d’inclusion dans les zones commerciales pouvant déroger à la règle du repos dominical
En prévoyant qu'une zone puisse être qualifiée de zone commerciale, dans laquelle les établissements de vente au détail peuvent déroger à la règle du repos dominical, dès lors qu'un ensemble commercial supérieur à une certaine superficie, doté des infrastructures adaptées et accessible par les moyens de transport, est situé dans une ...
Rapport 2017 sur l’état de la collectivité : la liste des indicateurs actualisée
Un arrêté fixe la liste des indicateurs contenus dans le rapport 2017 sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.L’arrêté abroge également l'arrêté du 28 septembre 2015 fixant la précédente liste.
