- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1238
Un agent peut-il exploiter une marque commerciale déposée au titre de ses activités de sportif de haut niveau ?
Réponse du 11 mai dernier du ministère de l'intérieur à la question n° 25310 du sénateur Jean-Louis Masson : En principe, les fonctionnaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (article ...
La compétence du juge administratif quant à l’existence, l’étendue et les limites du domaine public
Le juge rappelle, dans une décision du 28 juillet, qu'il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire une question préjudicielle en cas de contestation sur la propriété du bien litigieux dont l'examen soulève une difficulté sérieuse ...
Conseils départementaux : modification des crédits pour l’allocation personnalisée d’autonomie
Un décret modifie les règles de calcul du montant de la seconde part du concours attribué aux conseils départementaux par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les deux premières années de montée en charge de la réforme de l'allocation opérée par la loi ...
Création d’un délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024
Un décret a pour objet de définir le cadre de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. A cet effet, il crée un délégué interministériel placé sous l'autorité du Premier ministre. Il institue également un comité interministériel chargé de définir les orientations pour l'organisation des jeux Olympiques et ...
A partir de quel nombre d’animaux l’élevage de poules est-il assujetti à autorisation ?
Réponse du ministère de la transition écologique à la question n° 940 du sénateur Jean-Louis Masson : Un élevage de poules ou de pintades relève de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dès lors qu'il détient un effectif correspondant à 5 000 animaux. Dès que son élevage franchit ...
Quelles sont les modalités de financement pour rétribuer un maire délégué ?
Réponse du 24 août du ministère de l'intérieur à la question n° 00178 du sénateur François Marc : Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique ...
Interdiction de stationnement lorsque celui-ci gêne une sortie de garage
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques. C'est l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui le dit.En ...
Expulsion d’un enfant occupant irrégulièrement le domaine public
Dans une décision du 28 juillet, le Conseil d'Etat rappelle que le moyen tiré de la violation du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 20 janvier 1990 est opérant à l'encontre d'une demande d'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'une dépendance du domaine ...
Modification des missions et de la composition de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé
Un décret a pour objet de compléter la composition et les missions de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé et de ses comités régionaux afin d'améliorer son fonctionnement et de renforcer son rôle.
Un comité et un délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Un décret crée un comité et délégué interministériel chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement pour la reconstruction globale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
