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Veille juridique - Page 1231
Orientations prévues par l’article L. 5210-1-1 du CGCT dans un arrêté portant création d’un EPCI
En l'espèce, un recours pour excès de pouvoir a été porté contre un arrêté portant création ou transformation d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), destiné à assurer la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévu par les dispositions du I de l'article L 5210-1-1 du code ...
Détermination du seuil déclenchant le dispositif de modulation du forfait global dépendance des EHPAD
Un arrêté du 4 septembre concerne le seuil mentionné au 2° du I de l'article R. 314-174 du code de l'action sociale et des familles déclenchant le dispositif de modulation du forfait global dépendance des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L.313-12 du code de l'action ...
Modification des règles de calcul des APL et du seuil de versement des allocations de logement
Un décret du 28 septembre, ainsi que deux arrêtés du même jour, concerne les aides personnelles au logement et le seuil de versement des allocations de logement. Ces textes prévoient ainsi l'introduction d'un nouveau paramètre dans la formule de calcul des aides personnelles au logement et modifie le seuil de versement des allocations de ...
Des dispositifs ont-ils été mis en œuvre pour prévenir les actes de vandalisme contre des bouches à incendie ?
Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 375 du député Bruno Bilde : Depuis 2014, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) observe, lors des périodes de fortes chaleurs, des phénomènes de dégradation des ouvertures de bouches ou poteaux d'incendie, par des jeunes qui cherchent à se rafraîchir tout en s'amusant, sans ...
L’exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce par le maire nécessite-t-il une délibération spéciale ?
Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 452 du sénateur Jean-Louis Masson : L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) offre la possibilité au conseil municipal de confier l'exercice des droits de préemption au maire (15°) ou uniquement de lui confier le droit de préemption des fonds ...
Classer des parcelles en secteur Ah pour éviter des constructions, c’est non !
Les auteurs de la révision d'un plan local d'urbanisme ont souhaité préserver de toute densification un hameau, en y excluant totalement la possibilité d'y édifier, en dépit de la présence de parcelles non encore construites dans ce périmètre, toute construction nouvelle. Pour cela, ils ont classés différentes parcelles cadastrées en ...
Le changement d’affectation n’est pas toujours susceptible d’un recours
Dès lors que la nouvelle affectation ne modifie ni les droits statutaires de l’agent, ni sa rémunération, ni ses responsabilités et constitue pas une discrimination, elle est insusceptible de recours.
Garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
Un décret du 28 septembre concerne les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale. Il vise à clarifier et à harmoniser les règles d'avancement, de rémunération et d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ainsi qu'à sécuriser le parcours professionnel des agents investis d'une activité ...
Montant de la contribution pour le financement des formations d’emplois d’avenir et d’actions de tutorat
Un arrêté du 22 septembre fixe pour 2017 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d'emplois d'avenir, d'actions de tutorat, d'actions de formation dans le cadre des dispositions de l'article L. 6326-3 du code du travail et d'actions spécifiques de formation dans les ...
Caractéristiques techniques de la signature électronique
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel article 1367. Ce dernier présume fiable jusqu'à preuve du contraire toute signature électronique lorsque celle-ci est créée, l'identité du ...
