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Veille juridique - Page 123
Expérimentation d’une nouvelle signalisation routière
Un arrêté du 7 novembre prévoit l'expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol sur différents cas d'usage. Ce dispositif est constitué de dalles où sont insérées des leds reliées au réseau électrique d'alimentation, qui sont positionnées dans la chaussée ou le trottoir, en lieu et ...
Le gouvernement compte-t-il diminuer le financement local dès 2025 ?
Réponse du ministère du Budget et des Comptes publics : La présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 intervient dans un contexte marqué par une dégradation des finances publiques et une forte progression des dépenses locales. Les dépenses locales représentent près de 20 % de la dépense publique, et affectent donc ...
Evaluation professionnelle défavorable : pas de présomption de discrimination syndicale
Dans la mesure où les évaluations défavorables de l’agent reposent sur sa manière de servir, elles ne sauraient faire présumer une discrimination syndicale de l’agent.
Une secrétaire de mairie s’étant arrogé des indemnités injustifiées rattrapée par la patrouille
Lors de son départ à la retraite, une secrétaire de mairie a fait en sorte que lui soit versé des avantages pécuniaires dont elle n'avait pas droit, en profitant de la confiance que lui accordait le maire. La Cour des comptes s'est saisie de l'affaire, et a condamné les deux protagonistes.
Obligation de transmission par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les personnes morales
Un nouveau décret a pour objet de modifier et de simplifier plusieurs dispositions liées au régime des autorisations d'urbanisme. Il crée une obligation de transmission par voie électronique, pour les personnes morales, des demandes d'autorisation d'urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants. Il crée également une nouvelle ...
Allocation personnalisée d’autonomie : le taux de couverture minimal pour bénéficier d’un complément de financement
Un arrêté du 15 novembre détermine pour 2024 le taux de couverture minimal pour pouvoir bénéficier du complément de financement au concours APA (allocation personnalisée d’autonomie) versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce taux est fixé à : 43,31 % pour les départements dont le ...
Diminution de la fiscalité directe locale pour un certain nombre de collectivités
Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe d'un arrêté du 6 novembre est diminué en 2024. Les montants sont précisés dans le texte.Il s’agit des prélèvements sur fiscalité au ...
La loi Airbnb publiée au Journal officiel
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale est parue ce mercredi 20 novembre. Elle avait été définitivement adoptée par le Sénat le 5 novembre et par l’Assemblée nationale le 7 novembre.Ce texte a notamment pour objectif : de permettre à toutes les communes de mettre en place ...
Le périmètre des abords d’un monument historique peut-il être réduit ?
Réponse du ministère de la Culture : Le code du patrimoine prévoient la protection au titre des monuments historiques (classement ou inscription) des immeubles en élévation, mais aussi des terrains qui renferment des vestiges archéologiques enfouis.Les motifs pouvant conduire au classement ou à l'inscription au titre des monuments ...
Une agente « mal accueillie » à son retour de congé maladie
Ne constitue pas une maltraitance professionnelle, les reproches et consignes adressés à un agent de retour de congé maladie par son supérieur hiérarchique.
