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Veille juridique - Page 1228
Convocation des collèges électoraux pour l’élection d’un sénateur dans le département de la Vienne
Un décret du 6 octobre a pour objet d'arrêter la date de convocation du collège électoral en vue de procéder à l'élection d'un sénateur dans le département de la Vienne à la suite de la démission de Jean-Pierre RAFFARIN de son mandat de sénateur.Le collège électoral du département de la Vienne est convoqué le dimanche 17 décembre ...
Mise à disposition des résultats des travaux d’adaptation géométrique du plan cadastral
Un arrêté du 22 septembre définit les critères et seuils qui fixent la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique, comprise entre un mois et trois mois. Cette durée est établie à partir du nombre de feuilles de plan et du nombre de comptes communaux de propriétaires de parcelles recensés au 1er ...
Création de 3000 places de centres provisoires d’hébergement (CPH) en 2018
Le gouvernement a décidé la création en 2018 de 3000 nouvelles places (5000 d'ici fin 2019) de centres provisoires d'hébergement pour répondre à la hausse du nombre de personnes en situation de vulnérabilité qui ont obtenu un statut de protection. L'appel à projets devra être publié dans chaque région avant le 10 octobre. Les services ...
La sanction disciplinaire doit tenir compte du contexte
Le contexte dans lequel les faits pourtant graves ont lieu conduit à considérer comme disproportionnée la révocation d’une attachée territoriale auteur de faux et usage de faux.
Si impératifs de délai, comment une commune peut-elle notifier une décision de préemption ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article R. 213-25 du code de l'urbanisme prévoit que « les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par ...
Les communes sont-elles compétentes en matière d’animation touristique et de commercialisation de produits touristiques ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l'exercice des compétences des collectivités territoriales en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code ...
Une QPC relative à la dotation forfaitaire des communes non transmise au Conseil constitutionnel
Une commune a demandé à la justice administrative de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales. Chose que le Conseil d'Etat a refusé de faire.Celui-ci a notamment estimé que ...
Illégalité de la rétention des demandeurs d’asile « dublinés »
Dans un arrêt du 27 septembre dernier, la Cour de cassation affirme qu’en l’absence de disposition contraignante de portée générale fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert, l’article 28 du ...
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
Un arrêté du 25 septembre fixe le taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.Celle-ci est assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente ...
Convocation pour l’élection d’un sénateur pour les départements de l’Aube et de l’Yonne
Un décret du 5 octobre a pour objet d'arrêter la date de convocation du collège électoral en vue de procéder à l'élection d'un sénateur dans chacun des départements de l'Aube et de l'Yonne à la suite de la démission de François BAROIN et de celle de Henri de RAINCOURT de leurs mandats de sénateurs.Ainsi, le collège électoral de ...
