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Veille juridique - Page 1226
Quelles seront les politiques publiques mises en place pour soutenir le tourisme en zones rurales ?
Le tourisme représente, pour les territoires ruraux, un potentiel de croissance, de valorisation des espaces et de création d'emplois. Le Gouvernement entend donc pleinement soutenir le développement touristique des destinations rurales qui participent à l'attractivité de la France et comportent de nombreux atouts, comme la diversité des ...
Des travaux d’édification d’un mémorial des vétérans des essais nucléaires ouvrent-ils droit à exonération de TVA ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit de l'Union européenne (UE), et plus particulièrement par la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA qui fixe les différentes ...
L’opposabilité des plans de prévention des risques naturels prévisibles
Dans une décision du 9 octobre, le Conseil d'Etat rappelle que les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement sont opposables aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
La nécessité d’un motif de refus d’une autorisation spéciale d’absence
L’administration doit, dans la limite du contingent éventuellement applicable, accorder aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour y assister, l’autorisation de se rendre aux congrès ou réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus, sauf motif s'y opposant tiré des nécessités du service. Celui-ci ne ...
Réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
Dans une démarche de simplification de la réglementation et de prise en compte de la nouvelle approche entre réglementation et normalisation, un arrêté du 28 septembre définit les exigences méthodologiques nécessaires à la réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, et ...
Modification des articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l’environnement et R. 441-8-3 du code de l’urbanisme
Un décret du 9 octobre supprime l'obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement et procède à la rectification d'erreurs matérielles. Il ...
L’échelonnement indiciaire des emplois de DGS de mairie d’arrondissement de Paris
Un décret du 9 octobre procède à la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction des services de mairie d'arrondissement de Paris, de la mesure dite « primes-points » prévue par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction ...
Mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi
Une note du 3 octobre a pour objet de préciser les conditions de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (issues de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires). Elle expose les conditions de mise en œuvre de la dégressivité de la ...
Pratique du contrôle par les services chargés de missions de police de l’eau et de la nature
Une note de 22 août vise à conforter les modalités de coordination des services et des établissements publics en charge de missions de police de l’eau et de la nature à la suite de la modernisation de ses conditions d’exercice et de l’évolution du paysage institutionnel avec, notamment, la mise en place de l’Agence française pour la ...
Mise en œuvre des schémas régionaux des carrières
Une instruction du 4 août a pour objet d’accompagner l’élaboration des nouveaux schémas régionaux des carrières. Elle est accompagnée d’annexes techniques.L’article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a en effet modifié l’article L.515-3 du code de l’environnement pour ...
