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Veille juridique - Page 1221
L’achat de matériaux de construction, du fait de son caractère répétitif, doit-il faire l’objet d’une procédure de marché public ?
Réponse du ministre de l'Intérieur : Aucun principe ni disposition du droit des marchés publics n'impose que des commandes, même récurrentes, fassent l'objet de formalités de passation, dès lors que le montant annuel des fournitures ou services considéré est inférieur à 25 000 € hors taxes, conformément au seuil défini à l'article ...
Procédure de renouvellement du contrat d’un représentant syndical
Il ne résulte d'aucune disposition normative que le refus de renouveler le contrat d'un agent investi d'un mandat syndical devrait être précédé de la consultation d'une commission administrative paritaire ou d'une procédure contradictoire en présence de cette commission et de l'agent intéressé.
Contestation d’un permis de construire : la sauvegarde du cadre de vie comme intérêt à agir
Une association de défense de l'environnement et du cadre de vie d'un quartier d'une commune, qui a pour objet la mise en oeuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l'amélioration du cadre de vie de ses habitants, conteste en l'espèce un permis accordé par le maire à une SCI pour construire trois maisons d'habitation d'une ...
Mise à jour des états des lieux du troisième cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau
Une note du 19 septembre explique les points essentiels relatifs à la mise à jour des états des lieux de la directive cadre sur l’eau en 2019 et introduit le guide technique national d’accompagnement de ce travail.Les états de lieux doivent être adoptés par les comités de bassin puis approuvés par les préfets coordonnateurs de bassin ...
Le service d’inspection générale des services d’une collectivité est-il soumis à des règles particulières ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, "le maire est seul chargé de l'administration" municipale. Il lui revient donc, au titre de ses pouvoirs propres, de créer un service interne à l'administration communale et d'en préciser les compétences et les ...
Semop : un transfert de compétences institué par la loi entraîne-t-il automatiquement une modification du contrat ?
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. D'une manière générale ...
RSA : la condition de résidence stable et effective en France précisée par le Conseil d’Etat
Pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA), une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les ...
Des précisions sur les recours abusifs de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme
Compte tenu de son intérêt pour agir contre l'arrêté en litige, la seule circonstance qu'un syndic représentant un syndicat a omis de justifier, devant le tribunal administratif, de sa qualité pour agir au nom de ce syndicat faute d'avoir produit la délibération de l'assemblée générale l'autorisant à agir en justice en son nom, ne ...
Les modalités de vote par procuration vont-elles être simplifiées ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le transfert aux communes de la gestion des procurations électorales a été régulièrement envisagé tant par le législateur que par le pouvoir réglementaire. Un amendement en ce sens a ainsi été présenté dans le cadre de l'examen au Parlement de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation ...
Le dispositif RIFSEEP peut-il être appliqué aux agents de maîtrise territoriaux et aux adjoints techniques territoriaux ?
Dès lors que les corps équivalents de la FPE bénéficient du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui ont choisi d'instituer un régime indemnitaire doivent également mettre en œuvre le ...
