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Veille juridique - Page 1206
Création d’un traitement de données personnelles de fiabilisation des états civils
Un arrêté du 27 octobre porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l'identification des usagers. La direction générale des finances publiques est ainsi autorisée à mettre en œuvre un traitement dénommé FIABPERS.
Conditions de caducité des autorisations délivrées aux établissements sociaux et médico-sociaux
Un décret du 28 novembre fixe à quatre ans, à compter de la notification de l'autorisation, le délai à partir duquel l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux est réputée caduque à défaut d'ouverture au public.Un délai plus court peut être fixé par l'arrêté d'autorisation, sauf lorsque le projet de ...
Mise à jour de la liste des départements où les moustiques constituent une menace
Un arrêté du 25 novembre modifie l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population. Ainsi, sont ajoutés à la liste les départements suivants : Aisne, Ariège, Corrèze, Hautes-Alpes, Hauts-de-Seine, Hautes-Pyrénées, Indre, Lozère, Maine-et-Loire.
Le contenu des dossiers pour les manifestations sportives comportant des véhicules à moteur
Un arrêté du 24 novembre concerne les manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur. Ce texte revient sur le contenu du dossier de déclaration de concentration que doit présenter l'organisateur. Il revient également sur les dossiers de demande d'autorisation. Le contenu du dossier de déclaration de manifestation ...
Que faire pour accompagner les communes exclues du périmètre des ZRR ?
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont issues depuis 1995 de la volonté du législateur d'introduire des aides spécifiques, notamment des exonérations fiscales, qui contribuent au développement économique de territoires ruraux confrontés à des difficultés particulières. Ainsi, les entreprises créées ou reprises en ZRR peuvent ...
Les couples homosexuels binationaux peuvent-ils se marier ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article 202-1 du code civil, issu de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe dispose que les conditions de fond du mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle mais que deux personnes de même sexe ne peuvent contracter mariage que lorsque ...
Les conditions d’exercice du droit de préemption urbain
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 26 octobre qu'il résulte des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que, pour exercer légalement le droit de préemption urbain, les collectivités titulaires de ce droit doivent justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou ...
Quelle sensibilisation à la sécurité routière dans les écoles ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République renforce la mission de l'éducation à la citoyenneté de l'école en préparant dès le plus jeune âge les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables face ...
Le propriétaire d’une fosse septique est-il exonéré de sa responsabilité après contrôle par le SPANC ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La conformité d'une installation d'assainissement non collectif est établie par le service public d'assainissement non collectif (SPANC), conformément aux modalités prévues par l'arrêté du 27 avril 2012. En application de cette réglementation, un SPANC peut notamment ...
Allocation pour perte d’emploi à la suite d’une période de mise en disponibilité
Un fonctionnaire qui a sollicité dans les délais prescrits sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenance personnelle et dont la demande n'a pu être honorée faute de poste vacant à la date souhaitée peut prétendre au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi.
